Les charges non déductibles :la limite de 10.000 dhs par jour et par fournisseur sans dépasser 100 000 dhs par mois et par fournisseur

Les charges non déductibles : nouveaux limites de paiement non justifier 

 

Les charges non déductibles : Ne sont pas déductible fiscalement que dans la limite de 10.000 dhs par jour et par fournisseur sans dépasser 100 000 dhs par mois et par fournisseur, les charges dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré NE, effet de commerce, virement bancaire, moyen magnétique ...

la nouveauté ici, c'est que la loi de FI 2016, ajoute "la limite de 10.000 dhs par jour et par fournisseur sans dépasser 100 000 dhs par mois et par fournisseur" alors que le CGI dans sa version ancienne prévoit dans l'alinéa 2 de l'article 11 , Ne sont pas déductible du résultat fiscal qu'à concurrence de 50% de leur montant les dépenses afférentes aux charges visées à l'article 10