Dispense de la déclaration annuelle de revenu global

 Dispense de la déclaration annuelle de revenu global

Afin de simplifier vos démarches fiscales, vous êtes dispensés, dès le 1er janvier 2016, d’effectuer votre déclaration annuelle de revenu global si ces trois conditions sont réunies :


• vous disposez uniquement d’un revenu professionnel déterminé d’après le régime du bénéfice forfaitaire ;

• vous êtes imposé sur la base du bénéfice minimum ;

• le montant de l’impôt émis en principal est inférieur ou égal à 5.000 dirhams.