Changement du délai de dépôt de déclaration pour le RNR et RNS

Changement du délai de dépôt de déclaration des titulair es de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat n et réel ou celui du résultat net simplifié 

Les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de déposer leur déclaration de revenu global au titre desdits revenus avant le 1er avril de chaque année. Toutefois et suite à la proposition de changement du mode de recouvrement de l' impôt dû par les contribuables susvisés, et a À n d'éviter tout encombrement lors de dépôt des déclarations des contribuables concernés et permettre une mise en œuvre efficace de cette mesure, il a été décidé de modifier le délai de dépôt de déclaration desdits contribuables et le prévoir avant le 1er Mai de chaque année. Suite à cette proposition, il a été décidé dans un souci d'harmonisation de prévoir le même délai en c as d'option à l'un des régimes susvisés, par les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire.

impot sur le revenu  RNR
impot sur le revenu  RNS