Cas pratique : Institution de taux proportionnels selon les montants des bénéfices nets réalisés

 cas pratique pour comprendre l'application des taux proportionnels en matière de l'IS

  Cas pratique :

1- Traitement des bénéfices réalisés au titre de l’exercice 2015

La déclaration du résultat fiscal d’une société X déposée le 31 mars 2016, au titre de l’exercice comptable 2015, fait ressortir les éléments suivants :

- Chiffre d’affaires (HT) :…………………………………………10 000 000 DHS
- Bénéfice net : …………………………….……………………….…..500 000 DHS

•  Calcul de la cotisation minimale (C.M) :

- Base de la C.M :………………………………………………….. 10 000 000 DHS
- Taux de la CM : …………………………………………………………………..0,50%
- Montant de la CM : 10 000 000 x 0,50% :………… ……….50 000 DHS

•  Calcul de l’impôt sur les sociétés (I.S) :

- Bénéfice net : …………………………………..…………..…………... 500 000 DHS
- Taux de l’impôt : …………………………………………………………………..30%
- Montant de l’IS :………………………………….…….………………… 150 000 DHS

Etant donné que le montant d’IS (150 000 DHS) est supérieur à celui de la CM (50 000 DHS), le montant d’IS exigible est de 150 000 DHS.

Ainsi, les bénéfices réalisés par la société X au titre de l’exercice 2015 restent soumis à l’IS au taux normal de 30%, du fait que le nouveau barème de l’IS ne s’applique qu’aux bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, comme prévu par l’article 8-IV-2° de la L.F. n° 70-15 précitée.

2- Traitement des bénéfices réalisés au titre de l’exercice 2016

La déclaration du résultat fiscal de la même société X déposée le 31 mars 2017, au titre de l’exercice comptable 2016, fait ressortir les éléments suivants :

- Chiffre d’affaires (HT) :…………………………………………15 000 000 DHS
- Bénéfice net : : ………………………………………………….…...800 000 DHS

•  Calcul de la cotisation minimale (C.M) :

- Base de la C.M :………………………………………………….. 15 000 000 DHS
- Taux de la CM : …………………………………………………………………..0,50%
- Montant de la CM : 15 000 000 x 0,50% :……………….….75 000 DHS

•  Calcul de l’impôt sur les sociétés (I.S) :

- Bénéfice net : ……………………………………………..………….....800 000 DHS
- Taux de l’impôt : …………………………………………………………………..20%
- Montant de l’IS : …………………….…….…………………………….. 160 000 DHS
- Acomptes payés au cours de l’exercice (37 500 x 4 )………. 150 000 DHS

Etant donné que le montant de l’IS (160 000 DHS) est supérieur à celui de la CM (75 000 DHS), le montant d’IS exigible est de 160 000 DHS, soit un reliquat de l’IS à verser à la date de dépôt de la déclaration de 10 000 DHS.

Ainsi, le bénéfice fiscal réalisé par la société X au titre de l’exercice 2016 est soumis à l’IS au nouveau taux proportionnel de 20% dès lors que son montant est situé entre 300 001 DHS et 1 000 000 DHS.

•  10% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal inférieur ou égal à trois cent mille (300.000) dirhams ;

•  20% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à trois cent mille (300.000) dirhams et inférieur ou égal à un million (1.000.000) dirhams ;

•  30% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à un million (1.000.000) dirhams et inférieur ou égal à cinq millions (5.000.000) dirhams ;

•  31% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à cinq millions (5.000.000) dirhams.

N.B. : Le bénéfice net fiscal s’entend du bénéfice imposable déterminé après imputation des déficits reportables.

 les taux proportionnels de l’impôt sur la société applicable en 2016

la cotisation minimal 2016

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