AVIS RELATIF À L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES AGREES

AVIS

RELATIF À L’INSCRIPTION SUR LA LISTE

DES COMPTABLES AGREES

 

En application des dispositions de la loi 127-12 relative à l’organisation de la profession des comptables agréés, instituant l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés (OPCA), et promulguée par le dahir n° 1.15.111 du 04 août 2015 publié au bulletin officiel numéro 6388 du 20 août 2015, la commission chargée d’examiner les demandes d’inscription sur la liste des comptables agréés porte à la connaissance des professionnels intéressés que le formulaire relatif à l’inscription sur la liste des comptables agréés est téléchargeable sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances (www.finances.gov.ma).

Les dossiers constitués, conformément à la loi susmentionnée doivent être déposés au plus tard le 10 février 2016 à 16 heures contre remise de récépissé, au siège de la commission sis rue Ourzazate, bâtiment annexe 1, Ministère de l’Economie et des Finances, quartier administratif, Chellah - Rabat par le candidat lui-même ou par une personne dûment habilitée à le représenter en vertu d’une procuration.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

Pour les candidats qui portent le titre de comptable agréé, à la date de publication de la loi n° 127-12 :

- un formulaire de candidature dûment renseigné sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances imprimé et signé par le candidat ;
- deux photographies du candidat ;
- un certificat de vie ;
- un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
- une attestation d'inscription à la taxe professionnelle délivrée par l’administration fiscale au titre de l’année 2015.

Pour les candidats ne portant pas le titre de comptable agréé :

- Une demande manuscrite adressée au Président de la Commission demandant l’inscription à la liste des comptables agréés.
- un formulaire de candidature dûment renseigné et signé par le candidat ;
- une copie certifiée conforme à l'original de la Carte Nationale d'Identité Electronique ;
- deux photographies du candidat ;
- un certificat de vie ;
- un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
- des copies certifiées conformes à l’original du/des diplôme(s) obtenu(s). Les candidats en possession d’un diplôme étranger doivent joindre l’arrêté d’équivalence ou la décision du ministère chargé de l’enseignement supérieur avec l’un des diplômes mentionnés au niveau de l’article 102 de la loi 127-12 précitée ;
- une attestation délivrée par l’administration fiscale indiquant la date d'inscription à la taxe professionnelle faisant mentionner la date d’exercice de l’activité de comptable ou de travaux de comptabilité en tant qu’activité principale.
Les dossiers des candidats personnes physiques, exerçant dans le cadre d’une société doivent comprendre, également :
- une copie certifiée du registre de commerce de la société ;
- le modèle n° 7 (modèle J) délivré par le tribunal compétent ;
- le procès- verbal de la dernière assemblée générale ayant désigné le candidat en tant que gérant, cogérant ou associé gérant de la société.

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