DÉCLARATION DE CHÔMAGE DERNIER DÉLAI, LE 31 JANVIER

                                                    DÉCLARATION DE CHÔMAGE

DERNIER DÉLAI, LE 31 JANVIER

LA FORMALITÉ CIBLE LES ENTREPRISES «EN VEILLEUSE» PENDANT UNE ANNÉE

OBJECTIF: OBTENIR UNE BAISSE OU UNE ANNULATION DE CERTAINS IMPÔTS LOCAUX

Peu de contribuables connaissent cette mesure. Les entreprises qui ont enregistré pendant une année complète une absence ou une baisse d’activité peuvent effectuer une déclaration de chômage conformément à l’article 15 de la loi sur la fiscalité locale. La démarche ouvre un moratoire ou une réduction sur les taxes professionnelle et des services communaux. Mais à condition que le chômage soit dûment justifié. «L’écrasante majorité des PME n’ont pas accès à l’information. C’est ce qui explique que rares sont celles qui maîtrisent la fiscalité», explique un conseil fiscal.
Le dernier délai pour effectuer cette déclaration auprès de l’administration fiscale est fixé au 31 janvier. Dans quels cas peut-on justifier le chômage d’une entreprise? Au cours de 2015, beaucoup de PME ont souffert de l’allongement des délais de paiement, d’annulations de commandes… D’autres ont été obligées d’ajuster leur outil de production en fonction de leur activité. D’autres encore ont tout simplement arrêté des lignes de production, fermé des showrooms et des succursales en attendant des jours meilleurs. La déclaration de chômage s’applique aux entreprises qui se trouvent dans cette dernière situation. Il arrive également qu’un dirigeant d’entreprise transfère son activité d’un local vers un autre, sans céder le premier. Là encore, une déclaration de chômage doit être remplie au titre du local qui n’a pas été exploité pendant une année.
Le formulaire réglementaire prévoit l’obligation d’inscrire un certain nombre d’éléments de description de la partie en chômage. Le contribuable devra préciser la date d’acquisition d’actif à l’arrêt (équipements, machines, mobilier, locaux), la date exacte du chômage, le prix de revient. Le contribuable devra également indiquer les motifs du chômage et joindre les justificatifs nécessaires. Pour être éligible à cette démarche, il faut que la période de chômage corresponde à un exercice complet. La déclaration concerne un chômage partie ou total pendant la durée d’une année civile.
Certaines entreprises ont investi dans l’achat d’un terrain, une extension des locaux, acquis de nouveaux équipements ou procédé à des agencements après le mois de janvier. Mais le carnet de commandes n’a pas suivi. Toutefois, elles ne pourront effectuer de déclaration au chômage que l’année suivante. Car, comme le prévoit la loi sur la fiscalité locale, la réduction des éléments imposables survenue après le mois de janvier n’est prise en considération par l’administration fiscale que l’année suivante. La formalité ne doit pas être confondue avec la situation d’une entreprise qui a enregistré un déficit, qui doit être justifié via un formulaire adapté. 

Le formulaire de la déclaration de chômage peut être téléchargé à partir du portail de la Direction générale des impôts (www.tax.gov.ma), à l’onglet «formulaires fiscaux»

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résumé des nouveauté de la loi de finance 2016

résumé des nouveauté de la loi de finance 2016 

 

SITUATION ACTUEL

MISURE POUR 2016

CONTRIBUTION SOCIALE  DE SOLIDARITE ·         Sur salaire : 2% à 6% sur le net>30000 dhs par mois ·         Sur bénéfice des entreprises individuelles et autres revenus des personnes physiques : R<=300000 :0% ; 300000<R<600000=2% ;600000<R<= 840000=4% ; R>840000=6% ; ·         Sociétés : 1,5% à 2,5% sur les bénéfice nets > 15M MAD

Supprimée Supprimée Supprimée

TAXE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ·         Bénéfice fiscal<=300 000 dh  10% ·         Bénéfice fiscal>300 000 dh    30%

·         Bénéfice fiscal<=300 000 dh                           10% ·         300000<Bénéfice fiscal<=1 000 000 dh        20% ·         1 000 000< Bénéfice fiscal<=5 000 000 dh   30% ·         Bénéfice fiscal> 5 000 000 dh                         31%

COTISATION MINIMALE ·         0.5% du chiffre d’affaire en cas de perte ·         Imputable sur l’IS ou l’IR des 3 exercices suivant l’exercice déficitaire

·         La CM reste acquis  définitivement au trésor ·         Suppression de l’imputation sur l’IS des années suivantes

TAUX DE TVA ·         Transport ferroviaire            14% ·         L’importation des avions et leurs pièces destinées au transport international 20% ·         L’importation de l’orge et le mais 0% pour alimentation humaine, 10% pour alimentation animale et 20% dans les autres cas

20% exonération 10%

ÉCOTAXE ·         1.5% appliqué aux plasturgistes pour les intrants Relevant de l’article 39

·         Baisse à 1% mais applicables pour tous les intrants plastiques.

SANCTION EN CAS DE FRAUDE Indépendants free-lance non identifiés Bénéficiaire de revenus locatifs …ect 100% des impôts éludés, prescription de 4 ans

Prescription de 10 ans pour les contribuables non immatriculés

CONTRIBUTION SOCIALE ET DE SOLIDARITÉ SUR L’AUTOCONSTRUCTION 60 dh /mettre carré couvert par unité de logement lorsque la superficie dépasse 300 mètres

Superficie<=300 m ² = exonération 301 à 400 m = 60 dhs 401 à 500 m = 100 dhs sup à 500 m = 150 dhs

BIEN D’OCCASION FOND DE COMMERCE Cession de biens mobiliers d’occasion cédé suite a la cession de fond de commerce : Exonérés

Appliqué un taux de 10% aux meubles d’ocasion contenus dans le lieu du fond de commerce.

REMBOURSEMENT DE LA TVA Réservé aux exportateurs et aux activités ne pouvant facturer la TVA mais bénéficiant du droit à déduction

Ouverture de ce doit à toutes les entreprises mais uniquement pour les biens d’investissements acquis à partir du 1er janvier 2016 mais a l’exclusion du matériel et mobilier de bureau et les véhicules de transport des personnes

IMB Ijara montahia bitamlik, produit alternatif, cousin de la LOA

Déduction du montant de la marge locative<=10% du revenu global Déduction sans plafond du montant de la marge locative du revenu global s’il s’agit d’un logement social Prise en compte pour le calcul du profit foncier de la marge locative L’acquisition d’une habitation personnelle par une personne physique supporte la TVA à 10%

REVENUS FONCIERS DES PROPRIÉTÉS AGRICOLES Revenus fonciers des propriétés agricoles : Taxés sans abattement

Abattements de 4% avant application de l’IR, comme pour les revenus locatifs immobiliers

DÉLAI DE VACANCE D’UN BIEN VENDU Délai de vacance d’un bien immeuble vendu utilisé comme résidence principale :6mois	Pour permettre au contribuable  de vendre son bien immeuble et bénéficier de l’exonération de l’IR ,le délai de vacance est porté a 12 mois
DÉCLARATION DES FORFAITAIRES Forfaitaires : Dépôt de la déclaration « etat 9000 » avant le 28 février	En sont dispensés les forfaitaires dont l’impôt est inferieur en 2014 à 5000 dh a condition que leurs conditions fiscales n’ont pas changé, le fisc se chargera de leur envoyer l’avis d’imposition, sans faire de déclaration

FACTURES RÉGLÉS EN ESPÈCE On pouvait théoriquement payer plusieurs factures inférieures à 10 000 dh d’un même fournisseur le même jour, et le déduire fiscalement.

Les charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce seront plafonnées a 10 000 dh par jour et par fournisseur

INTÉRÊTS DE CRÉDIT SUR LOGEMENT PRINCIPAL Chaque contractant ne peut déduire que la quotte part des intérêts selon son pourcentage dans le contrat, et dans la limite de 10% du revenu imposable .

Celui des indivisaire qui a contracté le prêt même s’il n’a qu’une partie du bien peut déduire l’intégralité des intérêt dans la limite de 10% du revenu imposable.

DROIT D’ENREGISTREMENT SUR TERRAIN A CONSTRUIRE 4%

Le taux de 4% est limité à 5 fois la superficie couverte du terrain seulement.

TÉLÉDÉCLARATION, TELEPAIMENT N’était concernée que les entreprises qui dépassent 50 000 000 dh de chiffre d’affaire

Les déclarations de 2015 devront être déclarées  et payées électroniquement dés janvier 2016 pour les professions libérales dépassant 1 000 000 dh de chiffre d’affaire et toutes les autres entreprises dépassant 10 000 000 dh de chiffre d’affaire Cela concerne notamment : ·         La TVA de décembre ou bien du 4éme trimestre a déposer en janvier 2016 ·         La déclaration des traitements et  salaires (ex 9421) à déposer avant 28/02/2016 ·         La liasse fiscale à déposer avant le 31/03/2016

PRORATA DE TVA La société qui cumule des activités hors champs et d’autres soumise à la TVA, se doit de soumettre une demande d’accord préalable à l’administration pour appliquer le prorata de TVA

Suppression de l’accord préalable pour la détermination du prorata de déduction

RECOURS DEVANT LA CLT ET LA CNRF Tous les contribuables a le droit de recours administratif : D’abord devant la CLT puis à la CNRF avant d’aller au tribunal administratif

·         Maintien d’un seul niveau de recours : -          CLT  pour les contrôles de l’IR/PF, des DE et des CA inferieurs à 10 MDH ; -          CNRF pour les vérifications de comptabilité, lorsque le chiffre d’affaire égal ou supérieure à 10 MDH ·         La CLT est obligée  de convoquer les parties 30 jours à l’avance, à l’instar de la CNRF ·         Réduction du délai de décision de la CLT de 24 à 12 mois.

DIMINUTION DE SANCTIONS 15% de majoration dés le délai est dépassé d’un jour

-réduction de 15% à 5% si retard <=30jours -de 10% à 5% si paiement<=30 jours -De15% à 5% si déclaration rectificative spontanée -télé déclaration en retard 1% au lieu de 15%

AGGRAVATION DE SANCTIONS 15% de majoration dès que le délai est dépassé d’un jour

Augmentation de 15% à 20% si taxation d’iffice -          De 15% à 30% en cas de rectification de la base imposable -          De 20% à 100% en cas de fraude

DURÉE DU CONTRÔLE FISCAL 6 mois si CA<=50 M MAD 12 mois si CA > 50 M MAD

3 mois si CA<= 50 M MAD 6 mois si CA > 50 M MAD

CNSS : Augmentation de l’assurance Maladie Obligatoire
Désignation	Avant	Apres	Augmentation
AMO Part patronale	2%	2,26%	0,26%
AMO part salariale	2%	2,26%	0,26%
AMO solidarité patronale	1,50%	1,85%	0,35%
AMO solidarité salariale	0,00	0,00	0,00

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AVIS RELATIF À L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES AGREES

AVIS

RELATIF À L’INSCRIPTION SUR LA LISTE

DES COMPTABLES AGREES

 

En application des dispositions de la loi 127-12 relative à l’organisation de la profession des comptables agréés, instituant l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés (OPCA), et promulguée par le dahir n° 1.15.111 du 04 août 2015 publié au bulletin officiel numéro 6388 du 20 août 2015, la commission chargée d’examiner les demandes d’inscription sur la liste des comptables agréés porte à la connaissance des professionnels intéressés que le formulaire relatif à l’inscription sur la liste des comptables agréés est téléchargeable sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances (www.finances.gov.ma).

Les dossiers constitués, conformément à la loi susmentionnée doivent être déposés au plus tard le 10 février 2016 à 16 heures contre remise de récépissé, au siège de la commission sis rue Ourzazate, bâtiment annexe 1, Ministère de l’Economie et des Finances, quartier administratif, Chellah - Rabat par le candidat lui-même ou par une personne dûment habilitée à le représenter en vertu d’une procuration.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :

Pour les candidats qui portent le titre de comptable agréé, à la date de publication de la loi n° 127-12 :

- un formulaire de candidature dûment renseigné sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances imprimé et signé par le candidat ;
- deux photographies du candidat ;
- un certificat de vie ;
- un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
- une attestation d'inscription à la taxe professionnelle délivrée par l’administration fiscale au titre de l’année 2015.

Pour les candidats ne portant pas le titre de comptable agréé :

- Une demande manuscrite adressée au Président de la Commission demandant l’inscription à la liste des comptables agréés.
- un formulaire de candidature dûment renseigné et signé par le candidat ;
- une copie certifiée conforme à l'original de la Carte Nationale d'Identité Electronique ;
- deux photographies du candidat ;
- un certificat de vie ;
- un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
- des copies certifiées conformes à l’original du/des diplôme(s) obtenu(s). Les candidats en possession d’un diplôme étranger doivent joindre l’arrêté d’équivalence ou la décision du ministère chargé de l’enseignement supérieur avec l’un des diplômes mentionnés au niveau de l’article 102 de la loi 127-12 précitée ;
- une attestation délivrée par l’administration fiscale indiquant la date d'inscription à la taxe professionnelle faisant mentionner la date d’exercice de l’activité de comptable ou de travaux de comptabilité en tant qu’activité principale.
Les dossiers des candidats personnes physiques, exerçant dans le cadre d’une société doivent comprendre, également :
- une copie certifiée du registre de commerce de la société ;
- le modèle n° 7 (modèle J) délivré par le tribunal compétent ;
- le procès- verbal de la dernière assemblée générale ayant désigné le candidat en tant que gérant, cogérant ou associé gérant de la société.

 Télécharger l'AVIS RELATIF À L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES AGREES

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les nouveaux formulaires fiscaux pour l'année 2016

les nouveaux formulaires fiscaux pour l'année 2016

LISTE DES BIENS D’EQUIPEMENT, 

MATERIELS ET OUTILLAGES ACQUIS                   Modèle   AAM102F-16I                         Télécharger

PAR CERTAINES ASSOCIATIONS 

OU INSTITUTIONS

 Etat explicatif de l’origine                                              Modèle    ADC010F-12I                         Télécharger

du déficit ou du résultat nul déclaré

                                                                                             Modèl     ADC030A-13I                        Télécharger

DECLARATION DES REMUNERATIONS                   Modèle N° ADC030F-08E                    Télécharger

 VERSEES A DES TIERS 

   EN ARABE                                                                                 ADC061A-15I                              Télécharger

TAXE PROFESSIONNELLE                      
TAXE DE SERVICES COMMUNAUX                           Modèle ADC061F-15E                         Télécharher
DECLARATION D’INSCRIPTION

    EN ARABE                                                                               ADC062A -15I                             Télécharger

TAXE PROFESSIONNELLE
TAXE DE SERVICES COMMUNAUX                           Modèle : ADC062F-15E                       Télécharger
DECLARATION DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES 

  EN ARABE                                                                                 ADC080A-16E                             Télécharger

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE                                Modèle n°: ADC080F-16E                  Télécharger
Déclaration Trimestrielle 

  EN ARABE                                                                              ADC081A-14I                                 Télécharger

Taxe sur la valeur ajoutée                                                     Annexe n° ADC081F-14I                 Télécharger
Liste des contribuables non résidents 

Relevé de déduction                                                           Modèle n° ADC082F-15I                   Télécharger

EN ARABE                                                                                  ADC100A-16E                             Télécharger

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE                                  Modèle n°: ADC100F-16E                Télécharger
Déclaration Mensuelle

DECLARATION DU PRORATA                                        Modèle :ADC110F-07I                      Télécharger

DES DEDUCTIONS

EN ARABE                                                                                   ADC120A-13I                             Télécharger

DECLARATION 

des rémunérations versées à des                                       Modèle ADC120F-12I                       Télécharger
personnes non résidentes

DECLARATION DE TRANSFERT DU
DOMICILE FISCAL, DU SIEGE                                          Modèle N° ADC140F-12I                 Télécharger
SOCIAL OU DU PRINCIPAL
ETABLISSEMENT

EN ARABE                                                                                   ADC150A-13I                              Télécharger

DECLARATION DES PRODUITS DES 
ACTIONS, PARTS SOCIALES ET                                      Modèle n°ADC150F-13I                   Télécharger
 REVENUS ASSIMILES 

EN ARABE                                                                                   ADC160A-13I                              Télécharger

DECLARATION DES PRODUITS                                       Modèle n°ADC160F-13I                  Télécharger
DE PLACEMENTS A REVENU FIXE 

 EN ARABE                                                                                  ADC250A-13I                              Télécharger 

DROITS DE TIMBRE
ANNONCES PUBLICITAIRES SUR ECRAN                     Modèle n° ADC300F-13I                 Télécharger
DECLARATION DE PAIEMENT SUR ETAT 

DROITS DE TIMBRE
DROITS FIXES & TIMBRE DE QUITTANCE                      Modèle ADC310F-15I                   Télécharger
DECLARATION DE PAIEMENT SUR ETAT 

IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S)                                        Modèle n° : ADM020F-15E             Télécharger
Déclaration du Résultat Fiscal 

 EN ARABE                                                                                    ADM050A-15I                           Télécharger  

IMPOT SUR LES SOCIETES
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE                                    Modèle n° : ADM050F-15I              Télécharger
DECLARATION D’EXISTENCE 


Déclaration
d’apport du patrimoine agricole
d’une ou de plusieurs personnes physiques                     Modèle n°ADM170F-15I                 Télécharger
à une société passible de l’I.S 


Déclaration
d’apport du patrimoine professionnel
d’une ou plusieurs personnes physiques                           Modèle n°ADM180F-15I               Télécharger
à une société passible de l’I.S. 

IMPOT SUR LES SOCIETES                                                  Modèle n° RSM010F-15E              Télécharger
Bordereau – Avis de versement        

Direction Générale des impots NOTE CIRCULAIRE N° 726-2016

 

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