site web pour payer la vignette 2016 en ligne

site web pour payer la vignette 2016

payer votre vignette 

http://vignette.ma/attestTsava/consulterTSAVA.do?method=init

vous pouvez télécharger votre attestation de paiement sur le site dédié à cette opération : www.vignette.ma

ou on peut payer la vignette 2016

Modalité du paiement de la Vignette 2016

M. Omar FARAJ, Directeur Général des Impôts, a accordé un point de presse au sujet de l’Externalisation du paiement de la Vignette 2016, au siège de la DGI, le mardi 15 décembre 2015 à Rabat.
Pour plus de proximité et de facilitation du paiement de la TSAVA, la Direction Générale des Impôts a ainsi mis en place un système innovant de paiement de cette taxe en partenariat avec le réseau bancaire et les prestataires de services de paiement, afin d’étendre les points de paiement  aux :
- Agences bancaires ;
- Sites e-banking et mobile banking des banques ;
- Guichets automatiques bancaires (GAB) ;
- Points de paiement des réseaux des prestataires de services de paiement ;
- Sites Internet des prestataires de services de paiement.

Comptabilisation du crédit-bail (Leasing)

Comptabilisation du crédit-bail

Le crédit-bail (ou leasing) : est un mode de financement des investissements. Il est souvent utilisé pour
financer les immobilisations. Dans le cadre d'un crédit-bail, une société financière (le crédit bailleur) met
un bien à la disposition d'une entreprise pour une période déterminée, contre paiement d'une redevance
périodique.

Au terme du contrat, l'entreprise bénéficiaire a généralement le choix entre plusieurs options : soit restituer
le bien, soit l'acquérir pour un montant défini lors de la conclusion du contrat, soit de renouveler le contrat
à des conditions le plus souvent moins coûteuses.

Le crédit-bail peut porter sur des biens mobiliers (outillage, matériel, véhicules...) ou immobiliers
(constructions, bureaux, locaux industriels ou commerciaux...).

L'entreprise bénéficiaire n'étant pas propriétaire du bien financé par crédit-bail (tant qu'elle n'a pas levé
l'option d'achat), ce dernier ne figure pas à l'actif du bilan de celle-ci. Elle est néanmoins tenue de
mentionner l'existence d'opérations de crédit-bail dans les annexes de son bilan ainsi que dans la liste des
engagements donnés.

Les redevances de crédit-bail sont déductibles comptablement sur une durée différente des
amortissements fiscaux du bien. Toutefois, pour la Direction Générale des Impôts, il ne peut y avoir de
différence entre achat en propriété et une location. L'entreprise est obligée d'opérer des réintégrations
fiscales si la valeur du bien dépasse celle admise fiscalement.

Juridiquement, le crédit-bail est un contrat de location permettant au locataire, en fin de contrat,
d'acquérir le bien moyennant le paiement d'un prix convenu (c'est ce qu'on appelle l'option d'achat). Il met
en relation trois entités :

1. Le fournisseur : C'est le vendeur du bien destiné à la location ;
2. Le crédit bailleur : C'est l'organisme qui achète le bien et le propose à la location (Il exige le plus
souvent le versement d'un dépôt de garantie);
3. Le preneur : C'est le locataire des biens.

A la fin du contrat, le locataire dispose de trois possibilités :

• Lever l'option d'achat. Ceci se fait contre paiement du prix prévu au contrat, le locataire devient

propriétaire du bien qu'il a loué.

• Restituer le bien. Le dépôt de garantie est alors remboursé au locataire ;

• Signer un nouveau contrat de crédit-bail pour le même bien, le plus souvent assorti de redevances

plus faibles.

Les écritures comptables à enregistrer pour la comptabilisation d'un crédit-bail sont de trois types :

• Une écriture comptable lors de la conclusion du contrat de crédit-bail où il faut comptabiliser le paiement du dépôt de garantie

• Les écritures comptables des paiements des redevances. La redevance qui est versée à chaque période (mois, trimestre, année) comprend le loyer (qui équivaut à une dotation à l'amortissement du bien) et la rémunération de la somme investie par la société de crédit-bail (qui équivaut à des intérêts).

• Une écriture comptable lors de la levée de l'option d’achat  

Comptabilisation du crédit-bail : Ecriture comptable à enregistrer lors de la conclusion du contrat de crédit-bail

Lors de la conclusion du contrat de crédit-bail, il faut comptabiliser le paiement du dépôt de garantie :

• Au débit du compte d'immobilisations financières 2486 - Dépôts et cautionnements versés ;

• Au crédit d'un compte de trésorerie (Exemple : compte 5141 - Banques)   

Comptabilisation du crédit-bail : Exemple d'écriture comptable à enregistrer lors de la conclusion du contrat de crédit-bail N° de compte Intitulé du compte Débit Crédit

N° de compte                    Intitulé du compte                            Débit                  Crédit
       2486                Dépôts et cautionnements versés               100 000.00
       5141                                  Banques                                                               100 000.00

 Comptabilisation du crédit-bail : Ecriture comptable à enregistrer lors du paiement de la redevance périodique

La redevance versée à chaque période (mois, trimestre, année) comprend :

•  Le loyer, qui équivaut à une dotation à l'amortissement du bien ;

• La rémunération de la somme investie par la société de crédit-bail, qui équivaut à des intérêts.

Comptablement, une seule écriture est nécessaire pour les constater. Le paiement des redevances doit être enregistré :

•  La valeur Hors Taxe : au débit du compte 6132 - Redevance crédit-bail) ;

•  La valeur de La TVA : au débit du compte 34552 - TVA récupérable sur charge ;

•  La valeur TTC : au crédit du compte 4411 - Fournisseurs (ou 5141 - Banques). N° de compte Intitulé du compte Débit Crédit

 N° de compte                    Intitulé du compte                            Débit                  Crédit
        6132                         Redevances crédit-bail                       8 000.00
       34552                    TVA récupérable sur charge                   1 600.00
 4411 ou 5141                 Fournisseur ou / Banques                                                  9 600.00

En fin d'exercice, les redevances qui devront être versées l'année suivante doivent être inscrites au compte 486 - Charges constatées d'avance.

Comptabilisation du crédit-bail : Écriture comptable à enregistrer lors de l'option d'achat

En fin de contrat, le crédit bailleur offre la possibilité à l’entreprise de racheter pour une valeur résiduelle le bien qui a été mis à disposition via le contrat de crédit-bail. La valeur résiduelle et l’option d’achat figurent normalement dans le contrat de crédit-bail. Lorsque l’entreprise lève l’option d’achat, il convient d’enregistrer l’écriture suivante :

•  On débite le compte de la classe 2 (immobilisations) concerné pour le montant HT de l’acquisition,

•  On débite le compte 34551 - TVA sur immobilisations, pour le montant de la TVA déductible,

•  Et on crédite le compte 4411 - Fournisseurs pour le montant TTC.
•  

N° de compte                    Intitulé du compte                            Débit                  Crédit
Compte classe 2                       Immobilisation ...                        5 000.00
34551                        TVA récupérable sur immobilisations         1 000.00
441                                          Fournisseur                                                             6 000.00


Comptabilisation du crédit-bail : Réintégration fiscale

Fiscalement, acheter un bien (immobilisation) en propriété ou en location sont traités de la même manière. L’entreprise est obligée d'effectuer des réintégrations fiscales comme si elle en était propriétaire.
Le montant à réintégrer est calculé en fonction de sa durée d'amortissement, la valeur fiscale admise et la valeur du loyer.
Réintégration fiscale annuelle = valeur annuelle du loyer – (valeur fiscale admise/durée d’amortissement)

les Différents types de sanctions disciplinaires qui peuvent conduire au licenciement

les Différents types de sanctions disciplinaires qui  peuvent conduire au licenciement

 

L’avertissement ne doit pas être pris à la légère car il est le symptôme d’une situation conflictuelle entre l’employeur et son employé. L’avertissement est le moyen pour le patron, dès lors qu’il considère qu’un salarié a un comportement fautif, de lui signifier son mécontentement.
Ce rappel à l’ordre doit être signifié par écrit et permet souvent «de remettre les pendules à l’heure». Mais si les avertissements se répètent, cela peut amener au licenciement. Donc, ce n’est pas une situation qu’il faut prendre à la légère.   «L'employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. Lorsque les sanctions sont épuisées dans l'année, l'employeur peut alors procéder au licenciement du salarié», souligne Kacha Zine El Abbidine, inspecteur de travail. La sanction disciplinaire est définie comme «toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié, considéré comme fautif par l'employeur».
Le code du travail marocain précise dans son article 37 que l'employeur peut prendre l'une des sanctions disciplinaires suivantes à l'encontre du salarié pour faute non grave par l'avertissement, le blâme, un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours. Enfin, un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement, est la dernière étape avant le licenciement.
Toutefois, l’employeur ne peut pas sanctionner à-tout-va. Il faut que le fait reproché au salarié soit réel, qu'il ait une existence «constatable», qu'il soit exact, précis et objectif. «Il est sérieux quand il est de nature à entacher immédiatement la collaboration du salarié», explique un avocat. La jurisprudence exige une corrélation entre le motif de sanction, les mesures prises et le dommage occasionné par le salarié. Le respect de ce principe s'avère être fondamental sur le plan de la préservation des droits du travailleur, surtout contre l'abus de pouvoir de l'employeur. De plus, une même faute ne peut être sanctionnée deux fois.Dans l’article 37 du code du travail, il est précisé que: «les sanctions disciplinaires sont remises au salarié intéressé en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Et ce,  dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision précitée a été prise», explique l’inspecteur du travail.
En effet, pour que la sanction ait une valeur juridique, l'employeur doit indiquer le motif de la sanction envisagée parce qu'il est tenu de recueillir les explications du salarié. De son côté, ce dernier doit se rendre à la convocation s'il y a lieu. Il a le droit de se faire représenter par un membre de l'entreprise. Ainsi, comme en cas de conflit civil ou commercial, les droits de la défense doivent être respectés. Ils sont d'ordre public et doivent même être repris dans le règlement intérieur. Ainsi, la procédure à respecter pour prendre toute véritable sanction est la convocation, l'entretien, l'assistance, le délai de réflexion et la motivation écrite.

Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés

Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés 

L'impôt sur les sociétés est une charge pour les sociétés qui en sont redevables. Il est versé en plusieurs fois : quatre acomptes puis le solde de l'impôt.

1. Les acomptes
Quatre acomptes sont versés au cours de l'exercice. Ils sont à valoir sur le montant de l'impôt qui sera déterminé à l'issue des travaux d'inventaire.

1-1 Les dates des acomptes
Un acompte doit être payé à la fin de chaque trimestre. Ainsi, pour une société qui clôture le 31 décembre, les dates de paiement des acomptes sont les suivantes :
Le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre.

1-2 Le montant des acomptes
Chacun des quatre acomptes est égal à 25% de l'impôt sur les sociétés payé lors des exercices précédents.

1-3 L'enregistrement comptable du paiement des acomptes
Les acomptes constituent une créance sur l'Etat qui sera compensée avec la dette d'impôt. Ils sont enregistrés au débit du compte :
3453. Acomptes sur impôts sur les résultats
Exemple :
La société ALI a réalisé en (N-1) un bénéfice fiscal de 1.200.000 DH et payé un impôt sur les sociétés de 360.000 DH ( = 30% x 1.200.000 DH ). En (N), la société paie un acompte chaque trimestre dont le montant est égal à 90.000 DH ( = 25% x 360.000 DH ).

- Paiement du 1er acompte le 31 mars (N)

-Débit Crédit
3453 - 1er Acompte sur IS 90 000 -
- 5141 Banque - 00

- Paiement du 2ème acompte le 30 juin (N)

-Débit Crédit
3453 - 2ème Acompte sur IS 90 000 -
- 5141 Banque - 00

- Paiement du 3ème acompte le 30 septembre (N)

-Débit Crédit
3453 - 3ème Acompte sur IS 90 000 -
- 5141 Banque - 00

- Paiement du 4ème acompte le 31 décembre (N)

-Débit Crédit
3453 - 4ème Acompte sur IS 90 000 -
- 5141 Banque - 00

2. La charge d'impôt
2.1 Comment calculer l'impôt
L'impôt sur les sociétés est calculé sur un résultat fiscal qui est déterminé à la clôture de l'exercice, d'après des règles propres à la fiscalité. En pratique, un tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal permet de retraiter le résultat comptable, conformément aux exigences fiscales.
Le taux normal d'imposition est fixé à 30%. Il constitue lui-même une charge comptable de l'exercice au cours duquel il est calculé. La charge d'impôt n'est pas déductible fiscalement.

2.2 Comment comptabiliser l'impôt ?
L'impôt constitue une dette envers l'Etat. Il est comptabilisé au crédit du compte :
4453. Etat, impôts sur les résultats
Par la contrepartie du compte de charge :
6701. Impôts sur les bénéfices
Exemple (suite):

6701 4453 - Débit Crédit
Impôts sur les bénéfices Etat, impôts sur les résultats 450 000 450 000


2.3 Comment régler l'impôt ?
A l'arrêté des comptes, les comptes 3453 et 4453 présentent les contenus suivants :
3453. Etat, acomptes sur IS 4453. Etat, IS
Les 4 acomptes payés au cours de l'exercice L'impôt calculé en fin d'exercice

Deux cas se présentent :

- 1er cas :

L'impôt calculé est supérieur aux acomptes payés et à la cotisation minimale due (0,5% du chiffre d'affaires hors taxes + les produits accessoires HT + les produits financiers + les subventions et les dons reçus) :
les sociétés doit verser la différence au trésor avant le 31 mars (N+1). C'est le cas de notre exemple :

Exemple (suite):

Après avoir constaté la charge d'impôt, la société ALI paie l'IS en deux temps (avant le 31 mars N+1):

- elle solde les acomptes déjà payés :

4453 3453 Etat, impôts sur les résultats Etat, acomptes sur IS Débit Crédit
360 000 - 360 000


- et règle le reliquat :

4453 5141 Etat, impôts sur les résultats Banque Débit Crédit
90 000 90 000


- 2ème cas :

L'impôt calculé est inférieur aux acomptes payés, mais supérieur à la cotisation minimale (0,5% du chiffre d'affaires hors taxes + les produits accessoires HT + les produits financiers + les subventions et les dons reçus). En d'autres termes, la société a avancé trop d'argent à l'Etat. Elle a le droit de déduire l'excédent versé des 4 acomptes dus au titre de l'exercice (N+1). Au cas où les 4 acomptes ne suffisent pas à épuiser le trop payé d'IS, la société doit demander le remboursement du reliquat au trésor. Elle n'est pas autorisée à imputer le montant restant sur les acomptes de l'année (N+2).

N.B : Dans le cas ou l'impôt dû est inférieur à la cotisation minimale due (0,5% du chiffre d'affaires hors taxes + les produits accessoires HT + les produits financiers + les subventions et les dons reçus), il y a lieu de comparer les acomptes payés à la cotisation minimale due au titre de l'impôt sur les sociétés

Convention de catégorisation fiscale avec CIH Bank

Convention de catégorisation fiscale avec CIH Bank

M. Omar FARAJ, Directeur Général des Impôts et M. Ahmed RAHHOU, Président Directeur Général de CIH Bank, ont signé la convention de catégorisation fiscale de CIH Bank, le 12 novembre 2015.
CIH Bank est la première banque de la place à s’engager dans ce  processus  et à obtenir ce statut. Elle a été classée en catégorie A.
Par la catégorisation obtenue, CIH Bank bénéficiera de nombreux avantages :
- Le bénéfice de services personnalisés et rapides dans le cadre du  guichet dédié ;
- Le bénéfice d’un dispositif d’anticipation préalable à toute procédure de relance (Appel téléphonique, sms, mail, fax, etc.);
- Le traitement bienveillant de tout contentieux  éventuel avec  l’Administration fiscale;
- Le bénéfice d’un bonus correspondant à la classe « A » dans la matrice d’analyse risque servant à la programmation au contrôle fiscal ;
- Le bénéfice de toutes les facilités procédurales qui pourront être prises par l’Administration, en faveur des entreprises de la catégorie « A », postérieurement à la date de signature de cette convention.

les étapes pour la liquidation et la dissolution d'une société

liquidation et dissolution d'une société 

les étapes pour la liquidation et la dissolution d'une société :

 A)- Etapes de la dissolution
1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la
couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ;
2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser et
enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires
(signer timbrer et légaliser);
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;
B)- Etapes de la Clôture de liquidation
1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation », bien
mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan
Clôture de liquidation » ;
2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en même
temps que le rapport du liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires
(signer timbrer et légaliser);
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;

I - LA LIQUIDATION :

ETAPE -1- RAPPORT  DU  LIQUIDATEUR - Modèle -

ETAPE -2- PV  DE  LIQUIDATION - Modèle -

ETAPE -3- RADIATION - RC - - Modèle -

ETAPE -4- RADIATION - TP - - Modèle -

ETAPE -5- DECLARATION DE MODIFICATION OU DE RADIATION - Modèle -

ETAPE -6- demande main  leveede de la CNSS - Modèle -

II - LA DISSOLUTION :

ETAPE -1- PV DISSOLUTION ANTICIPEE - Modèle -

ETAPE -2- Resiliation  CONTRAT DE BAIL - Modèle -

ETAPE -3- DECLARATION DE MODIFICATION OU DE RADIATION - Modèle -

télécharger tous les modèles en un seul fichier

les nouveauté de la réforme des retraites

les nouveauté de la réforme des retraites

 

Le président du gouvernement, Abdelilah Benkirane, qui passe en revue la vision de la réforme des retraites devant le Congrès de la nation, mardi, lors de la session extraordinaire de la politique publique mensuelle, reculant d'une proposition visant à relever l'âge de la retraite à 65 ans; il a également reconnu que le plan présenté par l'avant des acteurs sociaux.
Dans son récit de la plus importante réforme proposée par les sites d'intérêt du gouvernement, et qui est caractérisée comme une nécessaire et urgente, en tant que chef du gouvernement, Benkirane a annoncé que la "première phase visant à combler le déficit aggravation au Fonds du Maroc de pension civile de retraite, par la réforme du système."
Le gouvernement propose à cet égard, de relever l'âge de la retraite à 61 ans à partir du Janvier 2017, et à 62 ans a partir du Janvier 2018, puis à 63 ans a partir du Janvier 2019, "révélant que" après l'expiration de trois ans à compter de la date de réparation , l'organe de contrôle de l'assurance sociale et les réserves, fondée sur une évaluation de la nouvelle situation financière du système de pensions civiles, de formuler des recommandations appropriées ".
Dit Benkirane: «Si on ne fait rien dépendra des paiements de retraite à environ 400 000 bénéficiaires à l'horizon 2022"; il défend la parole pour la réforme des systèmes de retraite, en soulignant que "l'accent a été avec les partenaires sociaux pour réformer directement une nécessité,
Le chef du gouvernement, qui répond à la question centrale sur les «régimes de retraite», que «tenter de combler le déficit de fonds de pension marocaines sur la base de chaque mesure ajustée signifie séparément le relèvement du taux de la déduction de 20 pour cent aujourd'hui à 50 pour cent à partir de l'année 2016", ainsi à "réduire de moitié la valeur des pensions, y compris les pensions versées actuellement, ou relever l'âge de la retraite à 77 ans."

IMPOT SUR LES SOCIETES Bordereau – Avis de versement format WORD

IMPOT SUR LES SOCIETES Bordereau – Avis de versement format WORD

Modèle n° RSM010F-15E

Télécharger le bordereau de versement des Acomptes de l'IS- WORD

 

(1) Préciser 1er , 2ème , 3ème ou 4ème acompte provisionnel.
(2) Le paiement du minimum de 3 000 dirhams de la cotisation minimale doit se faire en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
(3) Le versement de la totalité de l’impôt ou du reliquat des droits doit se faire dans les 45 jours suivant la date de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise (articles 150 et 170 du C.G.I). (4) Il est applicable au montant des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire (article 208 du C.G.I).

liasse fiscale marocaine excel - modèle normal

liasse fiscale marocaine excel - modèle normal

Télécharger le liasse fiscale marocaine excel - modèle normal :

Télécharger

Ce programme propose aux utilisateurs marocains d'Excel un outil leur permettant de monter leur liasse fiscale et comptable

ETABLISSEZ VOS ETATS DE SYNTHÈSE

IMPORTEZ VOTRE BALANCE COMPTABLE

TRANSMETTEZ VOS LIASSES ET GAGNEZ DU TEMPS

ETABLISSEZ ET CONTRÔLEZ VOTRE LIASSE FISCALE

 

 

taux de cotisations au 1er janvier 2015

les parts patronales et salariales

 

 

 Risques                          part patronale               part salariale               plafond            Total    

- Maladie-maternité                0.67 %                            0.33 %                     6000 DH           1 %

Décès

- Pension                                 7.93 %                             3.96 %                     6000 DH         11.89 %

- Prestations familiales            6.4 %                                ---                             ---                  6.4 %

- AMO                                          2 %                                2 %                           ---                   4%

- AMO obligatoir-                    1.5 %                                ---                             ---                  1.5 %

Solidarité

- Indemnité pour perte            0.38 %                             0.19 %                    6000 DH          0.57 %

d'emploi

- Taxe de FP                               1.6 %                                ---                              ---                 1.6 %

        TOTAL                          20.48 %                         6.48 %                                         26.96 %

 

logement social - prolongement de la durée de crédit immobilier de 25 a 40 ans

Des crédits immobiliers sur 40 ans pour relancer le logement social ?

Le ministère de l’habitat veut introduire cette formule de financement pour réduire le niveau de l’apport personnel et de la mensualité pour coller aux capacités des demandeurs actuels de logements sociaux.

Environ 1,3 million. C’est le nombre de logements sociaux que les promoteurs immobiliers ont aujourd’hui la possibilité de construire puisqu’ils ont signé des conventions dans ce sens avec le ministère de l’habitat. Mais le ministre Nabil Benabdellah en fait l’aveu à La Vie éco : «Toutes ces unités ne pourront pas être réalisées». Au plus, 500 000 logements ont été achevés ou sont en voie de l’être depuis 2010 et l’horizon semble bouché pour le reste. Cela pour la simple raison que l’offre actuelle a bien du mal à trouver preneur. Encore hésitant sur les raisons de cette situation il y a quelques mois, le ministère semble à présent mieux fixé. Selon M. Benabdellah, les ventes de logements à 250000 DH sur les dernières années ont permis de satisfaire la demande d’une population qui parvenait à se financer sans peine grâce à des crédits adossés à la garantie Fogarim. Mais, aujourd’hui, on a atteint «le fond du panier», pour reprendre l’expression du  ministre. Comprendre par là que les demandeurs qui subsistent disposent de moyens plus limités et ne peuvent pas supporter les conditions d’acquisition actuelles. Partant, l’idée du département de tutelle est d’étendre la durée des crédits accordés aux acquéreurs adossés à la garantie Fogarim, de 25 ans actuellement à 40 ans.

Le but de la manœuvre est de réduire l’apport personnel exigé des acquéreurs, qui s’établit actuellement autour de 50 000 DH, et surtout la mensualité qui serait ramenée de 1 200 DH en moyenne à 800 DH, selon les estimations du ministre. «C’est le seul moyen de permettre au gisement de demandes actuel, constitué pour l’essentiel de ménages ayant un revenu mensuel entre 1 000 et 1500 DH, d’accéder au logement à 250 000 DH», explicite M. Benabdellah.

Le ministre rappelle bien qu’il ne réinvente pas la roue à travers cette piste. Il y a un peu plus de 10 ans, les durées de crédit les plus courantes étaient de 15 ans et ce n’est que progressivement que l’on est arrivé à 25 ans pour rendre les financements de plus en plus accessibles aux acquéreurs, relate-t-il. D’ailleurs, dans le cadre de cet effort, des formules sur 40 ans ont été lancées en 2006, avant d’être retirées suite à un rappel à l’ordre de Bank Al-Maghrib. C’est que ce financement pose plusieurs défis dont le ministère a d’ailleurs bien conscience.

Le crédit à 40 ans risqué pour les banques

En effet, un crédit sur 40 ans appelle à bien peser les implications en cas de décès, le traitement de l’héritage…, surtout que les bénéficiaires du crédit adossé à la garantie Fogarim présentent une moyenne d’âge élevée : près du tiers a aujourd’hui 63 ans et plus.

M. Benabdellah réfléchit d’ores et déjà à toutes les garanties à donner aux banques. Une solution étudiée serait que les établissements gardent la propriété du bien financé.

Exercice corrigé sur les TRAVAUX DE FIN D'EXERCICE

Exercice corrigé sur 

les TRAVAUX DE FIN D'EXERCICE

Un exercice de comptabilité avec correction qui porte sur :  Travaux de fin d’exercice, présentation des états de synthèse et opérations financières à long terme . L’entreprise « EL GHALIA » est spécialisée dans la commercialisation de meubles de bureau. Le chef comptable de cette entreprise vous remet les documents et informations ci- après, afin d’effectuer certains travaux relatifs à l’exercice 2011.

I – AMORTISSEMENTS

INFORMATIONS RELATIVES À CERTAINES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

II –  PROVISIONS ET RÉGULARISATION DES STOCKS

CRÉANCES CLIENTS.

1. État des créances clients.

Annexe 4: ÉTAT DES CRÉANCES CLIENTS (TVA  au taux de 20%)

ANNEXE N°5 : ÉTAT DES TITRES

2. Autres informations

Les clients connaissant des difficultés financières au terme de l’exercice 2011 :

• HYBA : l’entreprise estime récupérer 60% de la créance.
• FADIA et NAIMA : l’entreprise n’espère aucun recouvrement.

ÉTAT DES TITRES

L’avis de crédit bancaire n° 3568 relatif à la cession des titres de participation, non encore enregistré, mentionne les éléments suivants :

• Commissions (HT) : 250 DH ;
• Taux de TVA : 10 %.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

STOCKS

1. Extrait de la balance avant inventaire au 31/12/2011

2. Données de l’inventaire extra-comptable
Le stock de marchandises, au 31/12/2011, est de 680 000 DH.

III –  EMPRUNTS INDIVIS ET  RÉGULARISATION DES CHARGES ET DES PRODUITS

EMPRUNTS INDIVIS.

ANNEXE N°3 : EXTRAIT DU TABLEAU D’AMORTISSEMENT DE L’EMPRUNT INDIVIS

RÉGULARISATION DES CHARGES ET PRODUITS

Les intérêts annuels de l’emprunt indivis sont hors taxes et payables à terme échu, le 31 mars de chaque année. La TVA sur les intérêts est au taux de 10%. Annexe n° 3.

Il reste à payer, au titre du mois de décembre 2011, la note de téléphone : Montant HT estimé à 1 000 DH. TVA au taux de 20%.

Annexes:

ANNEXE N°1 : EXTRAIT DU PLAN D’AMORTISSEMENT DU MATÉRIEL  DE TRANSPORT  (B)

ANNEXE N°2: EXTRAIT DU TABLEAU DES AMORTISSEMENTS    du 01/01/2011 au 31/12/2011

ANNEXE N°6 : EXTRAIT DE L’ACTIF DU BILAN AU 31/12/2011

TRAVAIL À FAIRE

1. Remplir l’extrait du plan d’amortissement du matériel de transport (B). Annexe n° 1.
2. Calculer les dotations aux amortissements de l’exercice 2011.
3. Passer au journal de l’entreprise les écritures relatives :
   a.  aux dotations aux amortissements de l’exercice 2011 ;
   b.  à la sortie du matériel de transport (C) cédé. Justifier par les calculs.
4. a.  Calculer le cumul des amortissements du matériel de transport au 31/12/2010.
   b.  Compléter l’extrait du tableau des amortissements. Annexe n° 2.
5. a.  Déterminer le taux d’intérêt de l’emprunt indivis.
   b.  Remplir la quatrième ligne du tableau d’amortissement de l’emprunt indivis .Annexe n° 3. Justifier par les calculs.
6. Compléter :
   a.  l’état des créances clients. Annexe n° 4.
   b.  l’état des titres. Annexe n° 5.
7. Passer au journal toutes les écritures de régularisation

relatives aux :
a.  créances clients ;
b.  titres ;
c.  provisions pour risques et charges ; Justifier par les calculs.
d.  stocks ;
e.  charges et produits. Justifier par les calculs.

Remplir l’extrait de l’actif du bilan au 31/12/2011. Annexe n° 6.

La correction de l’exercice

1.  Extrait du plan d’amortissement du matériel de transport B

2. Calcul des dotations aux amortissements

Frais d’augmentation du capital : 20 000 x 20%  = 4 000
Matériel de transport : 85 000

• Matériel A   = 150 000 x 20% x 8/12 =  20 000
• Matériel de transport B  = 56 000   d’après le plan d’amortissement
• Matériel de transport C   = 180 000 x 20% x 3/12 =  9 000

3 .

a. Enregistrement des dotations aux amortissements de l’exercice 2011

b. Écriture de sortie du matériel de transport

Cumul des amortissements   = 180 000 x 20% x 17/12 = 51 000
V.N.A   = 180 000  –  51 000     =  129 000

4.  a. Cumul des amortissements du matériel de transport au 31/12/2010

Cumul =  60 000 + (180 000 x 20% x 14 /12) =   102 000

b. ANNEXE N°2: EXTRAIT DU TABLEAU DES AMORTISSEMENTS

5. a. Calcul du taux d’intérêt

100 000 x t / 100 = 10 000   alors  t = 10%

b. ANNEXE N°3 : EXTRAIT DU TABLEAU D’AMORTISSEMENT DE L’EMPRUNT INDIVIS

A4  =  16 379,70 x (1 + 0,10)³= 21 801,38
I4   =  26 379,70 – 21 801,38 = 4 578,32
CRDD4  = 4 578,32 / 0,1   = 45 783,20
Capital fin = 45 783,20 – 21 801,38   = 23 981,82

6. a.  ANNEXE N°4 : ÉTAT DES CRÉANCES CLIENTS (TVA au taux de 20%)

b. ANNEXE N°5 : ÉTAT DES TITRES

7. a. Écritures relatives aux créances clients

b. Écritures relatives aux titres

c. Écritures relatives aux provisions pour risques et charges

d. Écritures relatives aux stocks de marchandises

e. Écritures de régularisation des charges et des produits

8. ANNEXE N°6 : EXTRAIT DE L’ACTIF DU BILAN  AU 31/12/2011