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rami mounir
Le paiement et la régularisation de l'IS
L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de
capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société
à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société
d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales
(association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société
civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le
territoire français une activité commerciale habituelle .
Paiement
des acomptes provisionnels.
Au cours de l'exercice N, la société
doit verser quatre acomptes provisionnels :
N-1 est le dernier exercice clos (ou
exercice de référence).
Chaque versement est accompagné d'un
bordereau-avis daté et signé par la partie versante.
Régularisation
de l'impôt dû : comparaison de l'impôt dû et de la somme des acomptes
provisionnels versés.
Deux cas peuvent se présenter :
Si : Impôt dû (N)· > somme des acomptes versés (N) alors, la société a une
dette envers l'Etat. Le paiement du reliquat doit s'effectuer au plus tard le
31/03/N+1 (avant le 01/04/N+1).
Impôt dû· < somme des acomptes versés (N), alors la société a une
créance sur l'Etat. Le crédit est reportable.
L'excédent de l'impôt versé par la
société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel
échu, le cas échéant sur les autres restants. Le reliquat éventuel est restitué
d'office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne
déléguée par lui à cet effet dans le délai
d'un mois, à compter de la date
d'échéance du dernier acompte provisionnel.
N.B : si l'exercice de référence est déficitaire, le calcul des
acomptes provisionnels se fera comme suit :
Montant de chaque acompte = (La C.M
de l'exercice de référence /4).
Exemple
: Impôt dû > Acomptes versés.
Impôt sur les sociétés de l'exercice
2013 : 472 000 DH.·
Montant de chacun des 4 acomptes de
l'exercice 2014 : 427 000 * 25% ·
= 118 000 DH. Au cours de l'exercice
2014, les acomptes provisionnels ont été payés par chèques bancaires, aux dates
limites de paiement.
Report à nouveau débiteur au 31/12/13 :
5 000 DH.·
Amendes et pénalités enregistrées parmi
les charges de 2014 : 25 000 DH.·
Résultat avant impôt de l'exercice 2014
: 1 630 000 DH (Bénéfices)·
Base de calcul de la cotisation minimale
de 2014 :·
Ventes de biens produits
9 840 000 (HT)
Ventes et produits accessoires
78 000 (HT)
Produits financiers
1
200 000 (HT)
Subventions, primes et dons reçus
1 200 000
Total:
12 948 000 DH
Le reliquat de l'impôt sur les sociétés
de l'exercice 2014 a été payé par chèque bancaire, le 31/03/2015.·
Travail
à Faire :
1) Déterminer le résultat fiscal
de l'exercice 2014.
2) Calcul pour l'exercice 2014
:
- l'IS théorique;
- la cotisation minimale
3) Déterminer l'impôt dû au
titre de l'exercice 2014.
4) Procéder à la
régularisation de l'IS au 31/12/2014.
5) Dans l'hypothèse où l'IS dû
au titre de l'exercice de référence soit de 600 000 DH, procéder à la
régularisation nécessaire.
Correction
:
1 - Détermination du résultat fiscal
de 2014.
Résultat fiscal (2014) = 1 630
000 + 25 000 - 0 - 5 000 = 1 650 000 DH
2 - Calcul de l'IS théorique et la
Cotisation minimale (CM) :
IS théorique (2014) = 1 650
000 * 30% = 495 000 DH
CM(2014) = 12
948 000 * 0.5% = 64 740 DH
3 - détermination de l'impôt dû au
titre de 2014.
Puisque l'IS théorique > CM, donc
l'IS dû (2014) = IS calculé = 495 000 DH.
4 - Régularisation de l'IS au
31/12/2014.
IS dû (2014) =
495 000 DH
Acomptes versés en 2014 = 472
000 DH
Donc, le reliquat d'impôt =
495 000 - 472 000 = 23 000 DH
5 - Hypothèse où l'IS de l'exercice
de référence (2013) soit de 600 000 DH.
L'excédent des acomptes sur l'IS = 600 000 - 495 000 = 105
000 DH, à imputer sur le 1er acompte 2015 qui sera égal à 495 000/4 = 123 750
DH. (l'entreprise versera 123 750 - 105 000, soit 18 750 DH à titre du 1er
acompte de l'exercice 2015).
Schéma
: IS dû > Acomptes versés.
Schéma
: IS dû < Acomptes versés.
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