Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)

comment calculer le solde de tout compte

La remise du reçu pour solde tout compte

Le “reçu pour solde de tout compte” est un document signé par le salarié à la cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, fin de CDD, rupture de la période d’essai …). Ce document constitue la preuve que l’employeur s’est acquitté de tout paiement envers le salarié. Ce reçu doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Selon l’article 73 du code de Travail, « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui».

Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)

Le solde de tout compte peut contenir les éléments suivants :
1. Le salaire dû : Il s’agit du salaire net correspondant à la période, travaillée et non encore payée, précédant la rupture du contrat de travail;
2. L’indemnité de préavis;
3. L’indemnité de licenciement
4. L’indemnité compensatrice du congé annuel payé

Définition, montant et base de calcul de l’indemnité de licenciement

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).
Le montant de l’indemnité de licenciement, pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif, est fixée selon le barème suivant ( article 53 du code de travail ) :
Période d’ancienneté                                                      demnité par année 
5 premières années                                                       96 heures de salaire
De la 6ème à la 10ème année                                         144 heures de salaire
De la 11ème à la 15ème année                                       192 heures de salaire
Au delà de 15 ans                                                        240 heures de salaire

Remarque : L’indemnité de licenciement, due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical dans l’entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % ( article 58 du code de travail ).
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé la rupture du contrat ( article 55 du code de travail ). L’indemnité de licenciement est calculée sur ( article 57 du code de travail ) :
 le salaire de base ;
 les primes et indemnités à l’exclusion des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail, des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d’équipe ou de chef de groupe, des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux, des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses, des indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires;
 les avantages en nature ;
 les commissions et pourboires.

Calcul du nombre d’années ou fractions d’année de travail effectif (Ancienneté) La durée de travail effectif doit tenir compte aussi des périodes suivantes :

 les périodes de congé annuel payé ;
 les périodes de repos des femmes en couche ;
 la durée de l’incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou a été atteint d’une maladie professionnelle ;
 les périodes où l’exécution du contrat de travail est suspendue en raison d’absence autorisée, de maladie (ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle), de fermeture temporaire de l’entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure ( article 54 du code de travail ).

L’indemnité compensatrice du congé annuel payé

L’indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires (article 250 du code de travail). Selon l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 344-05 du 09 février 2005, paru au Bulletin Officiel n° 5540 du 05 juillet 2007, les modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé et de l’indemnité compensatrice de congé sont fixées comme suit :
 Si le salarié est payé à l’heure ou à la journée, l’indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est calculée sur la base du salaire afférent au dernier jour de travail précédant son départ en congé ;
 Si le salaire est fixé à la pièce, à la tâche ou au rendement, l’indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est égale au 1/26 du salaire global dû au titre des 26 jours de travail effectif qui précèdent immédiatement le début du congé annuel.
Selon l’article 231 du code de travail, tout salarié a droit, après 6 mois de service continu dans la même entreprise, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit :
 1.5 jour de travail effectif par mois de service ;
 2 jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de 18 ans.
Selon l’article 232 du code de travail, la durée du congé annuel payé est augmentée à raison d’un jour et demi de travail effectif par période entière, continue ou non, de 5 années de service, sans toutefois que la durée totale du congé soit supérieure à 30 jours de travail effectif. Selon l’article 235du code de travail, la durée du congé annuel payé est allongée d’autant de jours qu’il y a des jours de fête payés et des jours fériés pendant la période du congé annuel payé. Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé annuel payé. Selon l’article236 du code de travail, les “jours de travail effectif” sont les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l’établissement. Selon l’article 238 du code de travail, pour déterminer la durée du congé annuel payé, il faut observer les dispositions suivantes :
 1 mois de travail correspond à 26 jours de travail effectif ;
 Chaque période de travail, continue ou discontinue, de 191 heures dans les activités non agricoles et de 208 heures dans les activités agricoles, correspond à 1 mois de travail.