LE E-SERVICE FONCTIONNEL DEPUIS LE 1ER OCTOBRE

DÉCLARATION FISCALE EN LIGNE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES

LE E-SERVICE FONCTIONNEL DEPUIS LE 1ER OCTOBRE

L’OBLIGATION DU CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE SUPPRIMÉE

La télédéclaration et le télépaiement sont devenus opérationnels pour les contribuables exerçant une profession libérale. Depuis le 1er octobre, ils peuvent déposer leur déclaration et payer l’IS, l’IR et la TVA. Le passage par la voie électronique est désormais obligatoire pour toutes les professions listées par décret (voir le Bulletin officiel du 2 avril 2015), quels que soit leur chiffre d’affaires ou leur régime juridique: médecins, architectes, conseillers, assureurs, courtiers, traducteurs, vétérinaires. Les pharmaciens sont exclus de la liste du fait qu’ils sont assimilés à des commerçants. Les professionnels des chiffres avaient relevé quelques difficultés de mise en œuvre de la procédure électronique car Poste Maroc avait tardé à régler le problème de la certification. Ce qui risquait de faire capoter le passage à la dématérialisation de la procédure. Comme c’était prévisible, la Direction générale des impôts (DGI), qui avait signé une convention avec Poste Maroc, a finalement décidé de supprimer le certificat électronique.

La télédéclaration d’impôts ne s’applique pas uniquement aux professions libérales, mais concerne également plusieurs catégories d’entreprises: moins de 10 millions de DH HTVA de chiffre d’affaires à partir du 1er janvier 2016 et moins de 3 millions de DH hors taxes en 2017.

Désormais, le contribuable n’a plus besoin de ce visa pour effectuer sa télédéclaration et son télépaiement. Le conseil régional de Casablanca de l’Ordre des experts-comptables a sensibilisé la profession au sujet des améliorations qui ont concerné les téléservices de la DGI et qui ont pour but de simplifier la démarche. Ainsi, les contribuables concernés peuvent désormais administrer eux-mêmes leurs propres comptes en générant des logins, des codes d’accès et en gérant directement leur compte bancaire. Pour accéder à ce service, ils doivent utiliser les codes d’accès transmis par l’administration fiscale. Après la suppression du certificat électronique, le service est activé de manière automatique pour les nouveaux adhérents. Selon un expert-comptable, certains contribuables n’ont toujours pas reçu leurs codes. Ils peuvent toujours envoyer une demande par mail à l’adresse simpl@tax.gov.ma.

Après avoir effectué une télédéclaration, le contribuable reçoit des récépissés ainsi que des avis de prise en compte signés. Ces derniers doivent porter la date et l’heure de la déclaration et du paiement en ligne. Le paiement doit être effectué auprès d’une des banques ayant signé une convention avec la DGI. En cas de problème d’accès au service Simpl, les contribuables pourront toujours effectuer leur déclaration et régler leurs redevances fiscales via la procédure habituelle. 

La déclaration hors délai sera assortie des pénalités et des majorations prévues par le code général des impôts.

Dans le cadre de la poursuite de l’amélioration de la qualité de service aux contribuables et après la campagne d’information menée directement auprès ,des contribuables concernés et des associations les représentant, en juillet 2015 la Direction Générale des Impôts rappelle aux personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 1.000.000,001 de dhs, qu’à compter du 1er octobre 2015, ils sont tenus de déposer auprès de la Direction Générale des Impôts, par procédé électronique, les déclarations et effectuer les paiements prévus en matière d’impôt sur les sociétés IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)2) . : Cette mesure concerne les contribuables suivants ; Avocats, notaires, experts-comptables, comptables • ,Architectes, métreurs-vérificateurs, géomètres, topographes, ingénieurs conseils • ,conseillers juridiques et fiscaux, conseils et experts en toute matière, coachs ,décorateurs, assureurs, courtiers ou intermédiaires d’assurances, interprètes ; traducteurs Médecins, médecins en toute spécialité, exploitants des cliniques, maisons de • santé ou de traitement, masseurs kinésithérapeutes, exploitants de laboratoires .d’analyses médicales et vétérinaires A ce titre, les contribuables exerçant des professions libérales ou leurs mandataires présenteront une demande d’adhésion aux « e-service Simpl » sur ou d’après un imprimé établi par la Direction Générale des impôts ou par voie électronique à .« travers le service des impôts en ligne « Simpl Les télédéclarations et les télépaiements devront être faits dans les délais prévus .par le Code Général des Impôts 1 .L’option de télédéclaration et de télépaiement est ouverte pour les professions libérales qui réalisent un CA inférieur à 1.000.000 de dhs 2 .Sauf pour les professions exonérées de la 

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