Formalités pour la création des sociétés au Maroc
Formalité 1 : Demande du certificat négatif.
Entreprises concernées
Toutes
les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui
n'optent pas pour une enseigne. (C’est-à-dire une dénomination)
Administration concernée.
Office
Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) représenté
au sein du Centre Régional d'Investissement en cas d’une création par
voie de le CRI
Documents demandés :
- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI.
- Carte d'identité nationale ou passeport,
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne.
Frais : (suivant l’ancien tarif)
- 230 Dhs pour les personnes morales
- 170 pour les personnes physique
N.B :
- Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés.
-
Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés
pour inscription au registre du commerce, seront annulés.
Formalité 2 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) :Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Modèle des statuts
Organes concernés
Cabinet
Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts, comptables
expérimentés, comptables conseillers juridiques etc. ....
Renseignements à fournir :
Pour les SARL, SNC,
Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :
1° le prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, forme et siège;
2° la constitution en forme de société en nom collectif;
3° l'objet de la société;
4° la dénomination sociale;
5° le siège social;
6° le montant du capital social;
7° l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée;
8° le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé;
9° la durée pour laquelle la société a été constituée;
10° les prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant;
11° le greffe du tribunal où les statuts seront déposés;
12° la signature de tous les associés.
Pour les SA:
1.
Le nombre d'actions émises et leur valeur nominale en distinguant, le
cas échéant, les différentes catégories d'actions créées ;
2. La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;
3.
En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions,
les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des
cessionnaires ;
4. L'identité des apporteurs en nature,
l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux et le nombre
d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
5. L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
6. Les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;
7.
Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la
constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Si
les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la
loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la
constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie,
tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée
sous astreinte la régularisation de la constitution. Le ministère public
peut agir aux mêmes fins.
L'action prévue à l'alinéa ci-dessus se
prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la
société au registre du commerce, soit de l'inscription modificative à ce
registre et du dépôt, en annexe, des actes modifiant les statuts.
Le reste à définir avec la cabinet juridique chargé du dossier
Frais :
- 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation sur chaque feuille
- honoraires du cabinet juridique.
Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport : Entreprises concernées :
Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA, et SCA
Organes concernés :
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc. ....
Pièces justificatives
bulletins de souscription signés par les souscripteurs
Frais : honoraires du cabinet juridique
Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré :
Entreprises concernées
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SNC, SCA
Administration concernée
Banque
Formalités
Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
Une
attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque
NB :
les sociétés doivent bloqué au moins ¼ du capital social souscrit à la
création et les ¾ restant à libérer au plus tard dans les 5 ans qui suit
la création de la société. Et ce par des décisions postérieures des AGE
Pièces justificatives
Les
statuts (signés et non encore enregistrés), copie du certificat
négatif, pièces d'identité (si mieux légalisé), les bulletins de
souscription et les montants du capital libéré.
Nb : la banque
crée un compte provisoire pour la création, qui sera clôturé après
transformation des fonds déposés à un autre compte dés que la
constitution de la société terminée.
Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement :
Entreprises concernées
SA, SCA
Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts
comptables conseillers juridiques etc. ....
Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement
- Suivant acte authentique établi par un notaire
- Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique
- Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.
Pièces justificatives
Les bulletins établis par le notaire et l'
attestation de blocage du capital libéré de la banque
Frais : honoraires du notaire ou fiduciaire
Formalité 6 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel :Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Organes concernés
Journal d'annonces légales
Bulletin officiel
Formalités
Pour
les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant
immatriculation au RC (démarche abrogée), puis une 2ème publication dans
un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel
Pour les
autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal
d'annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC
Frais : variable
Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement :Entreprises concernées
SA, SARL, SNC, SCS, SCA
Administration concernée
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents à fournir
Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte ( 30 jours)
Pour
toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition
doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.
Frais :
Pour SA :
* 1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs sur chaque
feuille pour les statuts de la société (nb : pénalité 30% si l’acte dépasse 30jours)
* PV de nomination du président et de conseil d'administration : 200 Dhs
(Nb : pénalité de 200dhs si le l’acte dépasse 30 jours)
Pour les autres formes :
* 1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par
feuille pour les statuts de la société
* PV de nomination du gérant : 200 Dhs
Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs
Formalité 8: inscription à la patente, et identifiant fiscal ( IS - IR -TVA ) :
Entreprises concernées:
Pour les entreprises individuelles: Patente, IR, TVA
Pour les sociétés commerciales ( à l'exception de la SNC sur option ) :
Patente , IS , TVA.
Administration concernée :
Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents à fournir.
Pour la Patente :
- demande précisant l'activité à exercer.
- agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- accord de principe pour les établissements classés
- le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou
attestation de
domiciliation par une personne morale
Frais : Néant
NB :
pour l’inscription à la patente ; la société doit souscrire au service
locale, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de début
d’activité.
Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce : Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Administration concernée.
Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais :
-350 dhs pour les personnes morales
- 150 dhs pour les personnes physiques
Formalité 10 : Affiliation à la CNSS :
Entreprises concernées
Toute société
Administration concernée
Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais : Néant
NB : l’affiliation à la CNSS est obligatoire dans le délai de 30 jours, à compter de l’embouche du premier salarié.
Formalité 11 : Déclaration d'existence à l'inspection du travail :
Entreprises concernées
Toute entreprise
Administration concernée
Inspection du travail représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais : Néant
Autres Formalité à la création :
- pour les SA : nomination d’un (des) commissaire(s) aux comptes
-
Pour toutes les sociétés commerciales : tenir une comptabilité dans les
formes prévu dans la loi 9-88 modifié par la loi 44-03.
