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les propriétaires des voitures ne sont pas obliger de coller "la vignette " sur la façade de verre de leur voiture.

les propriétaires des voitures ne sont pas obliger de coller "la vignette " sur la façade de verre de leur voiture.

Avec la suppression du macaron de la vignette, dès janvier prochain, les automobilistes auront la possibilité de s’acquitter de cette taxe dans un des 8.000 guichets bancaires.
C’est «une révolution pour le paiement de la vignette automobile», comme le titre L’Economiste dans son édition du vendredi 30 octobre. La loi de finances 2016 propose en effet «de dématérialiser le processus de recouvrement de la vignette et assurer le paiement par voie électronique par l’intermédiaire des banques».

Cette réforme d’envergure a été rendue possible par la suppression des macarons justifiant le paiement de cette taxe sur les pare-brises des véhicules. C’est la contrainte de gestion de stocks de ces timbres fiscaux qui avait d’ailleurs fait avorter une première expérience du genre avec les assureurs, il y a de cela quelques années.
Mais la dématérialisation de cet impôt devrait permettre, désormais, l’externalisation de son paiement. Les contribuables, surtout la majorité d’entre eux qui attend le dernier moment pour payer cet impôt (31 janvier), auront ainsi la vie plus facile. Alors que la direction des impôts ne dispose que de 100 guichets à travers le royaume, les utilisateurs des 3,5 millions de véhicules en circulation au Maroc auront désormais la possibilité de s’acquitter de cette dîme auprès de l’un des 8000 guichets bancaires. «Les banques sont en train de peaufiner les dernières retouches avec la DGI, l’architecture pour la nouvelle procédure étant en cours de modélisation à l’échelle du groupe Banque Populaire et du CIH avant d’être généralisé aux autres établissements», peut-on lire dans les colonnes du quotidien.
Cette dématérialisation permet par ailleurs à la Direction des impôts de redéployer ses effectifs. La vente des vignettes mobilise 2000 personnes: cela représente 8% des jours/hommes du fisc pour récolter seulement 1,5% des recettes fiscales, soit près de 2 milliards de dirhams.

Prévu par le fisc, à partir de Janvier 2016, les propriétaires des voitures ne sont pas obliger de coller "la vignette " sur la façade de verre de leur voiture.
 le paiement de la vignette vas passer par les banques ,le reçus de paiement va remplacer le collage de la vignette sur le pare brise des voitures, ce reçu inclus avec les autres documents nécessaire dans la voiture.
cette procédure facilitera la Direction de mobiliser plus de 2.000 employés de tirer cette taxe chaque année.

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comment calculer les droits de timbre

les droits de timbre à payer sur les montants payées en espèces

les droits de timbre à payer sur les montants payées en espèces se calculent comme suit:
Montant de la facture x 0,25%
Exemple Toatal TTC = 15.000,00
droits de timbre = 15.000,00 x 0,25%=37.50
Voir Article 252-B du C.G.I

tu prends le montant du CA TTC et tu le multiplies par 0.25%, et tu paies le montant en le remplissant le modèle ADC310F-13I

lorsque le CA déclaré en exercice 2014 est >= 2 M dh, là on est obligé de déposer la déclaration, mais si le CA < 2 M dh, on appose encore les timbres sur les factures de vente encaissées en espèce

pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 m dh, elles sont exonérées pendant 3ans consécutives , après la 3 éme année ils doivent faire la déclaration même si le CA RESTERA INF à 2 mdh

Pour Télécharger le formulaire de la déclaration des droits de timbre :

Télécharger les DROITS FIXES & TIMBRE DE QUITTANCE DECLARATION DE PAIEMENT SUR ETAT

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Télécharger la Loi de finance 2016

loi de finances (PLF) pour 2016

 

 

PROJET DE LOI DE FINANCES N° 70-15
POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016

 

Le lien pour Télécharger la loi de finance 2016 - maroc - PDF - FR

- Sur Hulkload : Télécharger la loi de finance 2016 

 - Sur Depositfilles : Télécharger la loi de finance 2016

 

 LF 2016

 

 

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outils pour calculer l'indemnité de licenciement - simulateur -

outils pour calculer l'indemnité de licenciement

 

Calcul des Indemnités de licenciement: 


- Salaire : (salaire de base /26 x nombre de jours travaillés pendant le mois ) = xxxx Dhs

- Congé : (nombre de mois dans lesquels le congé n'est pas consommé x salaire de base /26 x 1.5) = xxxxx Dhs

- Préavis : (salaire de base x 1 (ou 2 selon l'ancienneté) = xxxxx Dhs

- Indemnité de licenciement : ((96 heures x (les 5 premières années) + 144 x ( les 5 années suivantes ) + 192 x ( 5 années suivantes )+ 240 x (à partie de 16eme années) ) X taux horaire = xxxxxDhs

- Dommage-intérêt (Le caractère abusif du licenciement est décidé par la justice) :1.5 mois par année ou fraction d'années = 1.5 X nombre des années d’ancienneté X salaire



Le simulateur de site de ministère d'emploi :


Simulateur pour période d'essai :

http://www.emploi.gov.ma/calcul/simulationfr2.php

Simulateur pour contrat CDD :

http://www.emploi.gov.ma/calcul/simulationfr22.php

Simulateur pour contrat CDI:

http://www.emploi.gov.ma/calcul/simulationfr23.php

Télécharger le code de travail :

le code de travail marocain  PDF


Télecharger un résumé sur le droit du travail :

Résumé droit de travail 
 

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Combien de copies on dépose pour chaque déclaration ?

combien de copies on dépose pour chaque déclaration ?

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- Avis de versement  IR ?  triple exemplaire

- Déclaration CNSS - AMO selon la banque ( BP, BMCI? SGMB ) 2 copies (BMCE) 3 copies 


- Déclaration initiale ou modificatrice de la TP  une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- Déclaration des dividendes triple exemplaire

- Déclaration des actions, produits fixes & assimilés triple exemplaire

-État 9421 : une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- État des honoraires : une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- Bilan fiscal  une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

-Etat de déficit une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- déclarations de TVA une copie pour la RAF + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie
- PV & liasse comptable :2copies PV + 2 copies bilan comptable (états de synthèse ) + 2 copies rapport CAC si lieu + dépôt légal (copie)

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augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour tous les moyens de transport

augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour tous les moyens de transport

augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour tous les moyens de transport, dans le projet de loi de finances pour 2016, y compris le train après que le projet a été approuvé mercredi dernier.

  Et il va augmenter la valeur de l’impôt  dans la loi fiscale au cours de l'exercice 2 016 à 20 pour cent après qu'il a été d'un montant de 14 pour cent, soit une augmentation de 6 pour cent dans les billets des trains et le transport des citoyens et des billets d'autobus.

  Cela devrait accroître la valeur ajoutée par tous les moyens de transport, les causes de l'augmentation du prix des billets de train et de bus au cours de la prochaine année.

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Droitdu Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et Intérêts

Droitdu Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et Intérêts

 

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35.

Licenciement justifié par un motif valable

En effet, le nouveau Code du Travail dresse une liste limitative des licenciements considérés comme étant justifiés par un motif valable, à savoir :

• Le licenciement pour faute grave prévu par les articles 39 et 61,
• Le licenciement pour cumul de sanctions disciplinaires suite à la commission par le salarié de fautes simples.

Il est à noter que l’article 38, prévoyant ce cas de licenciement, précise que les sanctions disciplinaires doivent avoir été épuisées dans l’année pour pouvoir constituer un licenciement justifié.

Licenciement pour faute

Dans le cadre du licenciement pour faute, le salarié peut être licencié sans préavis, ni indemnité, ni versement de dommages et intérêts, à la condition toutefois, de respecter la procédure de licenciement par mesure disciplinaire telle que prévue par les articles 62 et suivants. Cette procédure est la suivante :

• La convocation du salarié pour un entretien préalable,
• L’audition du salarié en présence du délégué des salariés de son choix, dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé,
• La rédaction d’un procès-verbal d’audition signé par les deux parties,
• Enfin, la remise de la lettre de licenciement au salarié en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la décision de licenciement.

En dehors des cas de licenciement sus visés, toute autre rupture du contrat de travail est considérée comme étant constitutive d’un licenciement abusif car dénuée de juste motif.
En effet, dans la mesure où la rupture des contrats de travail des salariés n’a pas pour motif une faute grave ou le cumul de sanctions disciplinaires suite à des ‘ fautes non graves ‘, le licenciement desdits salariés sera qualifié d’abusif pour absence de motifs.
En cas de licenciement sans juste motif d’un salarié ayant travaillé pendant plus de six mois dans la même entreprise, le nouveau code du travail prévoit le paiement des indemnités suivantes.

Indemnité de préavis

Cette indemnité est prévue par l’article 51 du nouveau Code du Travail. Son montant est égal au salaire qu’aurait perçu le salarié licencié s’il était resté dans son emploi jusqu’au terme de sa période de préavis, telle que prévue par son contrat de travail ou par le décret d’application y afférent.

Indemnité légale de licenciement

Cette indemnité est prévue par l’article 53 du Code du Travail et calculée sur la base de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de son salaire horaire.
Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à : - 96 heures de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté, soit 2,5 mois de salaire pour les 5 1ères années d’ancienneté;

• 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans, soit 3,8 mois de salaire pour les 10 années d’ancienneté suivantes;
• 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans, soit 5 mois de salaire pour les 15 années d’ancienneté suivantes;
• 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.

Dommages et intérêts

Les dommages et intérêts sont prévus par l’article 41 du Code du Travail. Leur montant est fixé à 1,5 mois de salaires par année d’ancienneté, et plafonné à 36 mois de salaire.
Indemnité compensatrice pour congés payés non consommés
Cette indemnité est prévue par l’article 251 du Code du Travail et rémunère les jours non consommés du congé annuel payé auquel a droit le salarié.

Cumul des indemnités

La question du cumul des indemnités légales de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail a fait l’objet de diverses interprétations tant de la part des praticiens que des autorités concernées.
En effet, le nouveau Code du Travail, dans son article 59, prévoit qu’en cas de licenciement abusif, le salarié bénéficie des dommages et intérêts, de l’indemnité de préavis, et de l’indemnité de perte d’emploi (dont aucune définition n’a été donnée par le législateur à ce jour et dont les conditions d’applicabilité restent à définir). Il n’est fait aucune référence dans cet article à l’indemnité légale de licenciement.
La question s’est alors posée de savoir si les tribunaux, après l’entrée en vigueur du nouveau Code du Travail, allaient accorder le cumul des indemnités en cas de licenciement abusif ou s’ils allaient appliquer l’article 59 stricto sensu (dommages et intérêts + préavis).
La chambre sociale du Tribunal de Première Instance de Casablanca s’est prononcée sur la question, dans un jugement du 21 février 2005, en accordant le cumul des indemnités (indemnité légale et dommages et intérêts). Ce jugement a lui-même été confirmé par la Cour d’Appel de Casablanca dans un arrêt du 28 février 2006.
Notons toutefois qu’il ne s’agit pas encore d’une jurisprudence constante et que la Cour Suprême ne s’est pas encore prononcée sur la question.

Procédure de conciliation préliminaire

Le recours à la procédure de conciliation préliminaire, prévue par l’article 41 du Code du Travail, permet à l’employeur de résilier le contrat de travail le liant à son salarié en concluant un accord avec ce dernier (contresigné par l’inspecteur du travail). Cet accord est définitif et non susceptible de recours devant la justice marocaine.
En effet, l’article 41 dispose que :’ Le salarié licencié pour un motif qu’il juge abusif peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire prévue au 4e alinéa de l’article 532 ci-dessous, aux fins de réintégrer son poste ou d’obtenir des dommages intérêts.
L’accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. ‘
Le PV de conciliation tient lieu de quitus à concurrence des sommes qui y sont portées.
Enfin, sur le plan fiscal, le recours à la procédure de conciliation préliminaire exonère le salarié du paiement de l’impôt sur le revenu au titre de l’indemnité de licenciement et des dommages et intérêts qui lui sont alloués.
En revanche, l’indemnité de préavis et l’indemnité compensatrice pour congés payés restent imposables.

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Formalités pour la création des sociétés au Maroc

Formalités pour la création des sociétés au Maroc

Formalité 1 : Demande du certificat négatif.

Entreprises concernées 
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne. (C’est-à-dire une dénomination)
Administration concernée.
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) représenté au sein du Centre Régional d'Investissement en cas d’une création par voie de le CRI
Documents demandés :
- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI.
- Carte d'identité nationale ou passeport,
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne.
Frais : (suivant l’ancien tarif)
- 230 Dhs pour les personnes morales
- 170 pour les personnes physique
N.B :
- Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés.
- Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce, seront annulés.
Formalité 2 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) :Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Modèle des statuts
Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts, comptables expérimentés, comptables conseillers juridiques etc. ....
Renseignements à fournir :
Pour les SARL, SNC,
Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :
1° le prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, forme et siège;
2° la constitution en forme de société en nom collectif;
3° l'objet de la société;
4° la dénomination sociale;
5° le siège social;
6° le montant du capital social;
7° l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée;
8° le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé;
9° la durée pour laquelle la société a été constituée;
10° les prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant;
11° le greffe du tribunal où les statuts seront déposés;
12° la signature de tous les associés.
Pour les SA:
1.    Le nombre d'actions émises et leur valeur nominale en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'actions créées ;
2.    La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;
3.    En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ;
4.    L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
5.    L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci  ;
6.    Les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;
7.    Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée sous astreinte la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.
L'action prévue à l'alinéa ci-dessus se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce, soit de l'inscription modificative à ce registre et du dépôt, en annexe, des actes modifiant les statuts.

Le reste à définir avec la cabinet juridique chargé du dossier
Frais :
- 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation sur chaque feuille
- honoraires du cabinet juridique.
Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport : Entreprises concernées :
Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA, et SCA
Organes concernés :
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc. ....
Pièces justificatives
bulletins de souscription signés par les souscripteurs
Frais : honoraires du cabinet juridique
Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré :
Entreprises concernées
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SNC, SCA
Administration concernée
Banque
Formalités
Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque
NB : les sociétés doivent bloqué au moins ¼ du capital social souscrit à la création et les ¾ restant à libérer au plus tard dans les 5 ans qui suit la création de la société. Et ce par des décisions postérieures des AGE

Pièces justificatives
Les statuts (signés et non encore enregistrés), copie du certificat négatif, pièces d'identité (si mieux légalisé), les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.
Nb : la banque crée un compte provisoire pour la création, qui sera clôturé après transformation des fonds déposés à un autre compte dés que la constitution de la société terminée.
Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement :
Entreprises concernées
SA, SCA
Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts
comptables conseillers juridiques etc. ....
Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement
- Suivant acte authentique établi par un notaire
- Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique
- Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.
Pièces justificatives
Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque
Frais : honoraires du notaire ou fiduciaire
Formalité 6 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel :Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Organes concernés
Journal d'annonces légales
Bulletin officiel
Formalités
Pour les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC (démarche abrogée), puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel
Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC
Frais : variable
Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement :Entreprises concernées
SA, SARL, SNC, SCS, SCA
Administration concernée
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents à fournir
Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte ( 30 jours)
Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.
Frais :
Pour SA :
* 1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs sur chaque
feuille pour les statuts de la société (nb : pénalité 30% si l’acte dépasse 30jours)
* PV de nomination du président et de conseil d'administration : 200 Dhs
(Nb : pénalité de 200dhs si le l’acte dépasse 30 jours)
Pour les autres formes :
* 1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par
feuille pour les statuts de la société
* PV de nomination du gérant : 200 Dhs
Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs
Formalité 8: inscription à la patente, et identifiant fiscal ( IS - IR -TVA ) :
Entreprises concernées:
Pour les entreprises individuelles: Patente, IR, TVA
Pour les sociétés commerciales ( à l'exception de la SNC sur option ) :
Patente , IS , TVA.
Administration concernée :
Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents à fournir.
Pour la Patente :
- demande précisant l'activité à exercer.
- agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- accord de principe pour les établissements classés
- le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de
domiciliation par une personne morale
Frais : Néant
NB : pour l’inscription à la patente ; la société doit souscrire au service locale, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de début d’activité.
Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce : Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Administration concernée.
Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais :
-350 dhs pour les personnes morales
- 150 dhs pour les personnes physiques
Formalité 10 : Affiliation à la CNSS :
Entreprises concernées
Toute société
Administration concernée
Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais : Néant
NB : l’affiliation à la CNSS est obligatoire dans le délai de 30 jours, à compter de l’embouche du premier salarié.
Formalité 11 : Déclaration d'existence à l'inspection du travail :
Entreprises concernées
Toute entreprise
Administration concernée
Inspection du travail représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais : Néant
Autres Formalité à la création :
-          pour les SA : nomination d’un (des) commissaire(s) aux comptes
-          Pour toutes les sociétés commerciales : tenir une comptabilité dans les formes prévu dans la loi 9-88 modifié par la loi 44-03.

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First, in addition to his accounting and tax advice, why not ask your accountant if you can help with the budget? A good budget is certainly much need a good business plan, however, two of them are the needs tend to be forgotten when a business owner is trapped in the many tasks he or she should meet daily.

Many top accounting firms can help set goals regarding your finances - and make sure it reaches them. The budgets also tend to improve their chances of obtaining funding if it is something you need, and help you avoid overspending, chasing bright shiny objects of investment and maintain all of their business on the right route.

An alternative accounting which is very useful for those starting out in business is financial advice on entrepreneurship. Again, the large accounting firms often offer this service to their customers to help them get a good start in the business world.

It will also provide the added benefit of having worked with many - if not hundreds and thousands of business owners - which means they are well-versed in the process and can offer the best of their knowledge and insight to help you make the right decisions try to start your business.

Some of the things that companies may be able to help you with accounting are: deciding an appropriate structure for your business, preparing a business plan and budget, establish a good working relationship with your bank, registration with all necessary authorities, implementation of a records system to meet the requirements, and much more.

You should also ask your accountant choice for another essential service that can make all the difference in your business - cash flow forecasts. As in the budget, it may help to look into the future and determine what is possible for your business, and how exactly to manage their income and expenses, to the best of their ability.

The best companies provide accounting information and timely cash forecasts and accurate reports to help you realize and understand where the cash, plan and prepare for expansion and taxes, and analyze and anticipate key expenses.

While accounting solutions can take the long and arduous task of your hands so you can focus on growing your business and do their best, these other services offered by accounting firms and listed above may also a big difference in your business.

These accounting solutions help you plan for many contingencies in your business, if you put the whole thing first, creating a budget so that you can apply for finance, or effectively managing your cash flow to Guests pay their taxes accurately and expend your business.

In any case, to find a reliable accounting firm to assist with all of these services; Besides being very competent in all these areas, they must have enough experience to help people in businesses like yours succeed the most economical.

Balanced Business Accounting is a team of accounting, tax and financial specialists based in Brisbane, Australia. The company aims to understand the financial situation of each customer and offer a proactive and reliable service for small and medium enterprises. Balanced Business Accounting provides corporate performance testing services, management and consulting reports and more traditional accounting and tax. The balanced business accounting team are all highly qualified and experienced, and are dedicated to the continuous improvement of its services through professional qualifications and application of technology.

Article Source: http://EzineArticles.com/9178826

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LE E-SERVICE FONCTIONNEL DEPUIS LE 1ER OCTOBRE

DÉCLARATION FISCALE EN LIGNE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES

LE E-SERVICE FONCTIONNEL DEPUIS LE 1ER OCTOBRE

L’OBLIGATION DU CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE SUPPRIMÉE

La télédéclaration et le télépaiement sont devenus opérationnels pour les contribuables exerçant une profession libérale. Depuis le 1er octobre, ils peuvent déposer leur déclaration et payer l’IS, l’IR et la TVA. Le passage par la voie électronique est désormais obligatoire pour toutes les professions listées par décret (voir le Bulletin officiel du 2 avril 2015), quels que soit leur chiffre d’affaires ou leur régime juridique: médecins, architectes, conseillers, assureurs, courtiers, traducteurs, vétérinaires. Les pharmaciens sont exclus de la liste du fait qu’ils sont assimilés à des commerçants. Les professionnels des chiffres avaient relevé quelques difficultés de mise en œuvre de la procédure électronique car Poste Maroc avait tardé à régler le problème de la certification. Ce qui risquait de faire capoter le passage à la dématérialisation de la procédure. Comme c’était prévisible, la Direction générale des impôts (DGI), qui avait signé une convention avec Poste Maroc, a finalement décidé de supprimer le certificat électronique.

La télédéclaration d’impôts ne s’applique pas uniquement aux professions libérales, mais concerne également plusieurs catégories d’entreprises: moins de 10 millions de DH HTVA de chiffre d’affaires à partir du 1er janvier 2016 et moins de 3 millions de DH hors taxes en 2017.

Désormais, le contribuable n’a plus besoin de ce visa pour effectuer sa télédéclaration et son télépaiement. Le conseil régional de Casablanca de l’Ordre des experts-comptables a sensibilisé la profession au sujet des améliorations qui ont concerné les téléservices de la DGI et qui ont pour but de simplifier la démarche. Ainsi, les contribuables concernés peuvent désormais administrer eux-mêmes leurs propres comptes en générant des logins, des codes d’accès et en gérant directement leur compte bancaire. Pour accéder à ce service, ils doivent utiliser les codes d’accès transmis par l’administration fiscale. Après la suppression du certificat électronique, le service est activé de manière automatique pour les nouveaux adhérents. Selon un expert-comptable, certains contribuables n’ont toujours pas reçu leurs codes. Ils peuvent toujours envoyer une demande par mail à l’adresse simpl@tax.gov.ma.

Après avoir effectué une télédéclaration, le contribuable reçoit des récépissés ainsi que des avis de prise en compte signés. Ces derniers doivent porter la date et l’heure de la déclaration et du paiement en ligne. Le paiement doit être effectué auprès d’une des banques ayant signé une convention avec la DGI. En cas de problème d’accès au service Simpl, les contribuables pourront toujours effectuer leur déclaration et régler leurs redevances fiscales via la procédure habituelle. 

La déclaration hors délai sera assortie des pénalités et des majorations prévues par le code général des impôts.

Dans le cadre de la poursuite de l’amélioration de la qualité de service aux contribuables et après la campagne d’information menée directement auprès ,des contribuables concernés et des associations les représentant, en juillet 2015 la Direction Générale des Impôts rappelle aux personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 1.000.000,001 de dhs, qu’à compter du 1er octobre 2015, ils sont tenus de déposer auprès de la Direction Générale des Impôts, par procédé électronique, les déclarations et effectuer les paiements prévus en matière d’impôt sur les sociétés IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)2) . : Cette mesure concerne les contribuables suivants ; Avocats, notaires, experts-comptables, comptables • ,Architectes, métreurs-vérificateurs, géomètres, topographes, ingénieurs conseils • ,conseillers juridiques et fiscaux, conseils et experts en toute matière, coachs ,décorateurs, assureurs, courtiers ou intermédiaires d’assurances, interprètes ; traducteurs Médecins, médecins en toute spécialité, exploitants des cliniques, maisons de • santé ou de traitement, masseurs kinésithérapeutes, exploitants de laboratoires .d’analyses médicales et vétérinaires A ce titre, les contribuables exerçant des professions libérales ou leurs mandataires présenteront une demande d’adhésion aux « e-service Simpl » sur ou d’après un imprimé établi par la Direction Générale des impôts ou par voie électronique à .« travers le service des impôts en ligne « Simpl Les télédéclarations et les télépaiements devront être faits dans les délais prévus .par le Code Général des Impôts 1 .L’option de télédéclaration et de télépaiement est ouverte pour les professions libérales qui réalisent un CA inférieur à 1.000.000 de dhs 2 .Sauf pour les professions exonérées de la 

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Calcul de L'IS en cas d'activité locale et export au même temps

Calcul de L'IS en cas d'activité locale et export au même temps  ( tableau 15 )

	Résultat Fiscal (tableau 3)	a	1 000 000,00
	CA EXPORT	b	1 000 000,00
	CA MAROC	c	10 000 000,00
	TOTAL	d=a+b	11 000 000,00
	Répartition résultat Suivant CA:
	Part CA à l'export	e=(b/d)*a	90 909,09
	Part CA Local	f=(c/d)*a	909 090,91
	IS EXPORT	g=e*17,5%	15 909,09
	IS MAROC	h=f*30%	272 727,27
	NB: taux de IS Maroc est 10% si le bénéfice est inférieur à 300 000dh
	IS TOTAL	g+h	288 636,36
	comment remplir le tableau 15

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Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)

comment calculer le solde de tout compte

La remise du reçu pour solde tout compte

Le “reçu pour solde de tout compte” est un document signé par le salarié à la cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, fin de CDD, rupture de la période d’essai …). Ce document constitue la preuve que l’employeur s’est acquitté de tout paiement envers le salarié. Ce reçu doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Selon l’article 73 du code de Travail, « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui».

Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)

Le solde de tout compte peut contenir les éléments suivants :
1. Le salaire dû : Il s’agit du salaire net correspondant à la période, travaillée et non encore payée, précédant la rupture du contrat de travail;
2. L’indemnité de préavis;
3. L’indemnité de licenciement
4. L’indemnité compensatrice du congé annuel payé

Définition, montant et base de calcul de l’indemnité de licenciement

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).
Le montant de l’indemnité de licenciement, pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif, est fixée selon le barème suivant ( article 53 du code de travail ) :
Période d’ancienneté                                                      demnité par année 
5 premières années                                                       96 heures de salaire
De la 6ème à la 10ème année                                         144 heures de salaire
De la 11ème à la 15ème année                                       192 heures de salaire
Au delà de 15 ans                                                        240 heures de salaire

Remarque : L’indemnité de licenciement, due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical dans l’entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % ( article 58 du code de travail ).
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé la rupture du contrat ( article 55 du code de travail ). L’indemnité de licenciement est calculée sur ( article 57 du code de travail ) :
 le salaire de base ;
 les primes et indemnités à l’exclusion des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail, des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d’équipe ou de chef de groupe, des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux, des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses, des indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires;
 les avantages en nature ;
 les commissions et pourboires.

Calcul du nombre d’années ou fractions d’année de travail effectif (Ancienneté) La durée de travail effectif doit tenir compte aussi des périodes suivantes :

 les périodes de congé annuel payé ;
 les périodes de repos des femmes en couche ;
 la durée de l’incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou a été atteint d’une maladie professionnelle ;
 les périodes où l’exécution du contrat de travail est suspendue en raison d’absence autorisée, de maladie (ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle), de fermeture temporaire de l’entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure ( article 54 du code de travail ).

L’indemnité compensatrice du congé annuel payé

L’indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires (article 250 du code de travail). Selon l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 344-05 du 09 février 2005, paru au Bulletin Officiel n° 5540 du 05 juillet 2007, les modalités de calcul de l’indemnité du congé annuel payé et de l’indemnité compensatrice de congé sont fixées comme suit :
 Si le salarié est payé à l’heure ou à la journée, l’indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est calculée sur la base du salaire afférent au dernier jour de travail précédant son départ en congé ;
 Si le salaire est fixé à la pièce, à la tâche ou au rendement, l’indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est égale au 1/26 du salaire global dû au titre des 26 jours de travail effectif qui précèdent immédiatement le début du congé annuel.
Selon l’article 231 du code de travail, tout salarié a droit, après 6 mois de service continu dans la même entreprise, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit :
 1.5 jour de travail effectif par mois de service ;
 2 jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de 18 ans.
Selon l’article 232 du code de travail, la durée du congé annuel payé est augmentée à raison d’un jour et demi de travail effectif par période entière, continue ou non, de 5 années de service, sans toutefois que la durée totale du congé soit supérieure à 30 jours de travail effectif. Selon l’article 235du code de travail, la durée du congé annuel payé est allongée d’autant de jours qu’il y a des jours de fête payés et des jours fériés pendant la période du congé annuel payé. Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé annuel payé. Selon l’article236 du code de travail, les “jours de travail effectif” sont les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l’établissement. Selon l’article 238 du code de travail, pour déterminer la durée du congé annuel payé, il faut observer les dispositions suivantes :
 1 mois de travail correspond à 26 jours de travail effectif ;
 Chaque période de travail, continue ou discontinue, de 191 heures dans les activités non agricoles et de 208 heures dans les activités agricoles, correspond à 1 mois de travail.

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Solde de tout compte - Reçu pour solde de tout compte - Modél

 Solde de tout compte

Je soussignée,( Mr ou Mme) titulaire de la CIN N°AA111111 certifie avoir

 approuvé le détail ci-dessous, en compensation de mes jours de congé et de travail chez (Nom de la société).

 Ce montant constitue mon solde de tout compte définitif et irrévocable.

Par ailleurs, j’atteste par la présente quitter la société (Nom de la société) après une période de travail d’ un an (préciser la durée de travail) , libre de tout engagement.

Détail du solde de tout compte

congé                                                             4000.00

salaire  AOUT                                          6000.00

NET A PAYER  10 000.00

payé par chèque N°  5317376

                            Fait à casablanca le (la date)

NB : tous ce qui est en rouge est a changer

 EXEMPLE :

Reçu pour solde de tout compte de Mr (A.N)

Nous, soussignés, (nom de la société), (forme juridique) au capital de 00.000.000 de Dirhams, sise à  (adresse), attestons par la présente que :

Monsieur (A.N).

Immatriculé à la CNSS sous le n°000 000 000.

Titulaire de la CIN n° AA 000 000

Date d’entrée : 01-01-2014

Date de départ : 31-12-2014

Reconnais avoir reçu de la société :

-         Le certificat de travail,

-         Le solde de tout compte décompose comme suit :

- Salaire (26 jours)                                           12000.00
- Indemnité (9J) congé annuel                                                                 4153.85

- Prime d’ancienneté                                                     0.00
- Indemnité de représentation                                                        1 200.00
- Prime de Panier                                                                          520.00
TOTAL (1) ……………….…                                                             17873.85

Retenus

- CNSS                                                                             268.80
- Assurance Maladie Obligatoire                                                              323.08
- Impôt sur le Revenu                                                                             3007.73
TOTAL (2) ……………….…                                                               3599.61

Salaire Net Arrondi (1) – (2)                                                      14275.00 DH

Soit Quatorze Mille Deux Cent Soixante - Quinze Dirhams.

Mode de paiement : Chèque N°… sur le compte de  …

Le délai de forclusion pour contester le présent solde de tout compte est 60 jours.

Le présent reçu a été établi en deux exemplaires, dont un lui a été remis.

Fait à  Casablanca,  le 31-12-2014.

Signature de l’intéressé.

Signature DRH                                     Signature Directeur

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