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09:21
rami mounir
la liste des pénalités & majorations en cas de dépôt tardif
exercice N :
- Avis de versement de l'IR : Pas de personnel, pas IR donc aucune pénalité
- Pas d'affiliation CNSS pour le moment. pas du personnel.
-Etat de déficit : 2000dh - Bilan fiscal : minimum 500 dhs et si resultat bénéficiaire 15%
- Déclaration initiale de la TP : 500dh
- Etat 9421 : Néant - 500dh - Etat des honoraires : Néant : 500dh
- TVA néant dépôt tardif 500 dhs - TVA créditrice dépôt tardif 15% minoré
- PV & liasse comptable Selon la loi 5-96 La pénalité varie de 10.000dh -50.000dh est sera paye en cas de vérification par le registre central par le gerant lui même vu ses fonctions (mais c'est rarement applicable)
exercice N :
- Avis de versement de l'IR : Pas de personnel, pas IR donc aucune pénalité
- Pas d'affiliation CNSS pour le moment. pas du personnel.
-Etat de déficit : 2000dh - Bilan fiscal : minimum 500 dhs et si resultat bénéficiaire 15%
- Déclaration initiale de la TP : 500dh
- Etat 9421 : Néant - 500dh - Etat des honoraires : Néant : 500dh
- TVA néant dépôt tardif 500 dhs - TVA créditrice dépôt tardif 15% minoré
- PV & liasse comptable Selon la loi 5-96 La pénalité varie de 10.000dh -50.000dh est sera paye en cas de vérification par le registre central par le gerant lui même vu ses fonctions (mais c'est rarement applicable)
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