Formalités pour la création des sociétés au Maroc

Formalités pour la création des sociétés au Maroc

Formalité 1 : Demande du certificat négatif.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne. (C’est-à-dire une dénomination)

Administration concernée.

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) représenté au sein du Centre Régional d'Investissement en cas d’une création par voie de le CRI

Documents demandés : 

- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI.

- Carte d'identité nationale ou passeport,

- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne.

Frais : (suivant l’ancien tarif)

- 230 Dhs pour les personnes morales 

- 170 pour les personnes physique

N.B :

- Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés.

- Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce, seront annulés.

Formalité 2 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) :Entreprises concernées 

Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés

Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts, comptables expérimentés, comptables conseillers juridiques etc. ....

Renseignements à fournir :

Pour les SARL, SNC,

Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :

1° le prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, forme et siège;

2° la constitution en forme de société en nom collectif;

3° l'objet de la société;

4° la dénomination sociale;

5° le siège social;

6° le montant du capital social;

7° l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée;

8° le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé;

9° la durée pour laquelle la société a été constituée;

10° les prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le caséchéant;

11° le greffe du tribunal où les statuts seront déposés;

12° la signature de tous les associés.

Pour les SA:

1.    Le nombre d'actions émises et leur valeur nominale en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'actions créées ;

2.    La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;

3.    En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ;

4.    L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;

5.    L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci  ;

6.    Les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ; 

7.    Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation.

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée sous astreinte la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.

L'action prévue à l'alinéa ci-dessus se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce, soit de l'inscription modificative à ce registre et du dépôt, en annexe, des actes modifiant les statuts.

Le reste à définir avec la cabinet juridique chargé du dossier

Frais :

- 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation sur chaque feuille

- honoraires du cabinet juridique.

Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport : Entreprises concernées :

Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA, et SCA

Organes concernés :

Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc. ....

Pièces justificatives

bulletins de souscription signés par les souscripteurs

Frais : honoraires du cabinet juridique

Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré :

Entreprises concernées 

Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SNC, SCA

Administration concernée

Banque

Formalités

Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.

Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque

NB : les sociétés doivent bloqué au moins ¼ du capital social souscrit à la création et les ¾ restant à libérer au plus tard dans les 5 ans qui suit la création de la société. Et ce par des décisions postérieures des AGE

Pièces justificatives

Les statuts (signés et non encore enregistrés), copie du certificat négatif, pièces d'identité (si mieux légalisé), les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.

Nb : la banque crée un compte provisoire pour la création, qui sera clôturé après transformation des fonds déposés à un autre compte dés que la constitution de la société terminée.

Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement :

Entreprises concernées 

SA, SCA

Organes concernés

Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts

comptables conseillers juridiques etc. ....

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement 

- Suivant acte authentique établi par un notaire 

- Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique 

- Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

Pièces justificatives

Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque

Frais : honoraires du notaire ou fiduciaire 

Formalité 6 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel :Entreprises concernées 

Toutes les sociétés commerciales 

Organes concernés

Journal d'annonces légales 

Bulletin officiel 

Formalités 

Pour les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC (démarche abrogée), puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel 

Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC

Frais : variable

Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement :Entreprises concernées 

SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Administration concernée

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Documents à fournir

Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte ( 30 jours)

Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

Frais :

Pour SA :

* 1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs sur chaque

feuille pour les statuts de la société (nb : pénalité 30% si l’acte dépasse 30jours)

* PV de nomination du président et de conseil d'administration : 200 Dhs 

(Nb : pénalité de 200dhs si le l’acte dépasse 30 jours)

Pour les autres formes : 

* 1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par

feuille pour les statuts de la société

* PV de nomination du gérant : 200 Dhs

Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs

Formalité 8: inscription à la patente, et identifiant fiscal ( IS - IR -TVA ) :

Entreprises concernées:

Pour les entreprises individuelles: Patente, IR, TVA

Pour les sociétés commerciales ( à l'exception de la SNC sur option ) :

Patente , IS , TVA.

Administration concernée :

Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement

Documents à fournir.

Pour la Patente : 

- demande précisant l'activité à exercer.

- agrément ou diplôme pour les activités réglementées

- accord de principe pour les établissements classés

- le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de

domiciliation par une personne morale 

Frais : Néant 

NB : pour l’inscription à la patente ; la société doit souscrire au service locale, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de début d’activité.

Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce : Entreprises concernées 

Toutes les sociétés commerciales

Administration concernée.

Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement

Frais :

-350 dhs pour les personnes morales  

- 150 dhs pour les personnes physiques

Formalité 10 : Affiliation à la CNSS :

Entreprises concernées 

Toute société

Administration concernée

Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Frais : Néant

NB : l’affiliation à la CNSS est obligatoire dans le délai de 30 jours, à compter de l’embouche du premier salarié.

Formalité 11 : Déclaration d'existence à l'inspection du travail :

Entreprises concernées 

Toute entreprise

Administration concernée

Inspection du travail représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Frais : Néant 

Autres Formalité à la création :

-          pour les SA : nomination d’un (des) commissaire(s) aux comptes

-          Pour toutes les sociétés commerciales : tenir une comptabilité dans les formes prévu dans la loi 9-88 modifié par la loi 44-03.

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