demande de remboursement de la TVA

DEMANDE DE REMBOURSEMENT TVA

DEMANDE DE REMBOURSEMENT TVA

La demande de remboursement de TVA se fait trimestriellement même en cas de déclaration mensuelle.

Pièce à fournir :

-          2 copies : Déclaration de TVA avec tableau des déductions et son accusé de réception. (En cas de déclaration mensuelle : les impôts peuvent demander une déclaration qui englobe les trois déclarations mensuelles)

-          Originaux des factures achats et ventes, formules II (délivré par la banque), pièces et relevés bancaires.

-          Copie de l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle.

Chaque facture doit porter un cacher sur lequel doit être mentionné :

Nature de règlement :

Montant :

Banque :

Date :

Une demande originale sur un imprimé préétablie par l’administration fiscale avec  un timbre de 20.00 dhs doit être collée sur ladite demande (à fournir une originale + une copie).

Délais :

Un an à partir du dernier jour du trimestre objet de la demande.

Exemple : pour le 1^er trimestre 2009, la date limite est le 31/03/2010