DROITS DE TIMBRE
DROITS FIXES & TIMBRE DE
QUITTANCE DECLARATION DE PAIEMENT SUR ETAT
- Sur DEPOSITFILES :
- Sur HULKLOAD :
Avec la campagne menée actuellement par l’administration
fiscale, et portant sur le recouvrement des droits de timbre notamment auprès
du secteur de la grande distribution et la restauration, nous tenons à attirer
votre attention que les factures recouvrées en espèces doivent donner lieu à la
perception d’un droit de timbre de 0,25% sur le montant recouvré, payé par le
client.
Ces factures doivent porter un cachet de droit de timbre ou
similaire et déclarées dans le mois qui suit celui de l’encaissement de ces
droits en même temps que leur versement, sur le formulaire prévu à cet effet.
Les articles du Code Général des Impôts qui appuient ces
propos sont :
Article 249.- Actes,
documents et écrits imposables
Sont soumis aux droits de timbre, qu’elle que soit leur
forme, tous actes, documents, livres, registres ou répertoires, établis pour
constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une
décharge et, d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de
droit.
Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par
un moyen photographique, établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou
copies, sont soumises au même droit de timbre que celui afférent aux écrits
reproduits.
Article 252.- Tarif
I- Droits proportionnels
A.- Sont soumis au taux de 5% :
- les annonces publicitaires
sur écran, quel
que soit leur
forme et leur mode.
B.- Sont soumis au taux de 0,25% :
- Les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied
des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui
remportent libération ou décharge.
Article 254.-
Déclaration des annonceurs
de publicité et organismes chargés
de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires et autres
entreprises.
II- Pour les entreprises autorisées à payer les droits de
timbre sur déclaration, les droits perçus au titre d’un mois doivent être
versés avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration
fiscale compétent.
A noter que la durée de prescription fiscale des droits de
timbre est de 10 ans.
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