Imprimé - Déclaration des DROITS DE TIMBRE

             DROITS DE TIMBRE

DROITS FIXES & TIMBRE DE QUITTANCE DECLARATION DE PAIEMENT SUR ETAT

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Avec la campagne menée actuellement par l’administration fiscale, et portant sur le recouvrement des droits de timbre notamment auprès du secteur de la grande distribution et la restauration, nous tenons à attirer votre attention que les factures recouvrées en espèces doivent donner lieu à la perception d’un droit de timbre de 0,25% sur le montant recouvré, payé par le client.

Ces factures doivent porter un cachet de droit de timbre ou similaire et déclarées dans le mois qui suit celui de l’encaissement de ces droits en même temps que leur versement, sur le formulaire prévu à cet effet.

Les articles du Code Général des Impôts qui appuient ces propos sont :

 Article 249.- Actes, documents et écrits imposables

Sont soumis aux droits de timbre, qu’elle que soit leur forme, tous actes, documents, livres, registres ou répertoires, établis pour constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une décharge et, d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de droit.

Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou copies, sont soumises au même droit de timbre que celui afférent aux écrits reproduits.

 Article 252.- Tarif

I- Droits proportionnels

A.- Sont soumis au taux de 5% :

- les  annonces  publicitaires  sur  écran,  quel  que  soit  leur  forme  et leur  mode.

B.- Sont soumis au taux de 0,25% :

- Les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui remportent libération ou décharge.

Article  254.- Déclaration  des  annonceurs  de  publicité et organismes  chargés  de  la  gestion ou de la  vente des espaces publicitaires et autres entreprises.

II- Pour les entreprises autorisées à payer les droits de timbre sur déclaration, les droits perçus au titre d’un mois doivent être versés avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.

A noter que la durée de prescription fiscale des droits de timbre est de 10 ans.