L'impôt sur le revenu en bref IR
Nouveautés
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mercredi 25 février 2015
lundi 23 février 2015
04:16
rami mounir
DROITS DE TIMBRE
DROITS FIXES & TIMBRE DE
QUITTANCE DECLARATION DE PAIEMENT SUR ETAT
- Sur DEPOSITFILES :
- Sur HULKLOAD :
Avec la campagne menée actuellement par l’administration
fiscale, et portant sur le recouvrement des droits de timbre notamment auprès
du secteur de la grande distribution et la restauration, nous tenons à attirer
votre attention que les factures recouvrées en espèces doivent donner lieu à la
perception d’un droit de timbre de 0,25% sur le montant recouvré, payé par le
client.
Ces factures doivent porter un cachet de droit de timbre ou
similaire et déclarées dans le mois qui suit celui de l’encaissement de ces
droits en même temps que leur versement, sur le formulaire prévu à cet effet.
Les articles du Code Général des Impôts qui appuient ces
propos sont :
Article 249.- Actes,
documents et écrits imposables
Sont soumis aux droits de timbre, qu’elle que soit leur
forme, tous actes, documents, livres, registres ou répertoires, établis pour
constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une
décharge et, d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de
droit.
Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par
un moyen photographique, établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou
copies, sont soumises au même droit de timbre que celui afférent aux écrits
reproduits.
Article 252.- Tarif
I- Droits proportionnels
A.- Sont soumis au taux de 5% :
- les annonces publicitaires
sur écran, quel
que soit leur
forme et leur mode.
B.- Sont soumis au taux de 0,25% :
- Les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied
des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui
remportent libération ou décharge.
Article 254.-
Déclaration des annonceurs
de publicité et organismes chargés
de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires et autres
entreprises.
II- Pour les entreprises autorisées à payer les droits de
timbre sur déclaration, les droits perçus au titre d’un mois doivent être
versés avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration
fiscale compétent.
A noter que la durée de prescription fiscale des droits de
timbre est de 10 ans.
mardi 17 février 2015
06:12
rami mounir
les principaux changements de la TVA
Chaque fois que les taux de TVA connaîtront des modifications, les entreprises assujetties sont tenues de déposer auprès de l’administration fiscale la liste des clients débiteurs avec le montant de leurs créances
La loi de finances a introduit des réaménagements de taux de TVA. Les contribuables dont le fait générateur est constitué par l’encaissement devront déposer, avant le 1er mars, la liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2014, assortie du montant de leurs créances et du taux de TVA en vigueur l’année dernière. L’écrasante majorité des entreprises sont concernées par cette formalité. L’administration fiscale procèdera par la suite aux recoupements nécessaires. A défaut de cette déclaration, ce sont les nouveaux tarifs de TVA qui seront appliqués. L’obligation d’effectuer une déclaration de TVA avant le 1er mars intervient à chaque fois que les tarifs sont modifiés. Elle concerne également les contribuables nouvellement assujettis. Il s’agit de déposer l’inventaire des produits, matières premières et emballages composant le stock au 31 décembre 2014. La TVA ayant grevé lesdits stocks avant le 1er janvier 2015 est déductible de la taxe sur les ventes réalisées au cours de l’exercice en cours. Le changement de taux de TVA constitue l’une des mesures-phares de la loi de finances 2015. C’est le cas, par exemple, du thé. Après les hésitations de l’année dernière, la TVA sur cette denrée est passée de 14 à 20%. Pour neutraliser l’effet de cette hausse, le gouvernement a dû accéder aux requêtes des importateurs en réduisant les droits de douane. Ces derniers passent de 25 à 2,5% pour le thé importé en vrac. Les droits de douane sont ramenés de 40 à 32,5% pour le produit emballé. L’objectif étant de favoriser l’émergence d’une filière d’emballage et donc la création d’emplois. La hausse du taux de TVA a également touché le ticket de péage qui est a été porté à 20% au lieu de 10. Le prix du passage entre Casablanca et Rabat, l’axe le plus fréquenté sur le réseau autoroutier, s’élève actuellement à 23 dirhams au lieu de 21. Ce réajustement s’explique par la volonté du gouvernement de réduire le principal facteur à l’origine d’un gros crédit de TVA en faveur de la société Autoroutes du Maroc (ADM). La loi de finances 2015 prévoit également de réduire le taux de TVA sur le commerce des œuvres et des objets d’art de 20 à 10%. Mais ce dispositif a été limité aux commerçants dont le chiffre d’affaires s’élève au moins à 2 millions de dirhams. Avec le changement du taux de TVA de la farine et de la semoule de riz de 10 à 20%, le gouvernement a osé toucher à des produits considérés comme sensibles jusque-là. La révision à la baisse du tarif de la TVA appliquée aux chauffe-eau solaire de 14 à 10% a pour objectif de réduire l’utilisation des équipements fonctionnant à l’électricité ou encore au gaz butane, qui pèsent sur la facture énergétique. Sauf que cette baisse de TVA n’aura pas d’impact significatif sur les ventes de chauffe-eau solaire. D’autres incitations devraient être consenties par le gouvernement, telles qu’une subvention ou du moins un crédit gratuit pour l’achat de ces appareils, étalé sur une durée assez longue.
Cinq tarifs
Une réduction de taux
Les autres mesures concernant la TVA
Source : ici
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