Code de Commerce Marocain

Code de Commerce Marocain TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 Les coutumes et usages spéciaux...

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