Les entreprises ayant droit d’acheter les immobilisations HT

Les entreprises ayant droit d’acheter les immobilisations HT

Les entreprises nouvellement créées dans les 24 mois qui suive la date de début d’exploitation.
• Ces entreprises doivent avoir l’attestation auprès de la direction des impôts.
• Garder les immobilisations achetées HT pendant 5 ans.
(Si l’immobilisation est cédée avant l’expiration de 5 ans, l’entreprise verse le reliquat de TVA).
Ex : l’entreprise a céder l’immobilisation après 2 ans de son acquisition, le reliquat de TVA que l’entreprise doit payer est de 3/5 de la TVA relative à l’acquisition de l’immobilisation.