Détermination du Résultat Fiscal | les taux - la date limite de la déclaration

Fiscalité

Détermination du Résultat Fiscal

La détermination du RF en matière de l’IS ressemble largement à la détermination du RF en matière de l’IR sur les revenus professionnels –Régime RNR-.

- Les principales différences entre les deux sont :

-1- Contrairement à l’IR, pour l’IS le salaire verser aux principales associés est déductible à condition qu’ils effectuent un travail effectif pour l’exploitation de l’entreprise.

-2- Les intérêts rémunérant le compte courant des principales associés sont déductibles en matière de l’IS.

-3- Les cotisations Assurance Vie contractées sur la tête de la principale associée au profit de ses ayants droit sont déductibles.

RF = RC + Charges non déductibles – produits exonérés – Report déficitaire.

- Les taux de l’IS :

30% C’est le taux normal de l’IS.
10% Pour les entreprises dont les bénéfices n’excèdent pas 300.000 Dhs.
17,5% Pour les entreprises encouragées…
15% Pour les dividendes distribuées.
20% -non libératoire- pour les intérêts reçus sur les obligations nominatives.
30% -libératoire- pour les intérêts reçus sur les titres négociables au porteur.
10% Sur les produits bruts perçus par les entreprises étrangères…

- La date limite de la déclaration :


Avant Le 1 Avril N+1.