Déficit reportable

Fiscalité :

 Déficit reportable

Le déficit d’un exercice comptable est déduit du bénéfice de l’exercice suivant. Le reliquat du déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

La limitation des 4 ans ne s’applique pas au déficit ou fraction de déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice.