Déclaration de la TVA - Fait générateur de la TVA

Déclaration de la TVA - Fait générateur de la TVA 

1- Déclaration mensuelle :

Elle est obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse le 1 MDhs/an.
La déclaration mensuelle doit être déposée avant le 20 du mois qui suive l’exercice concerné –Paiement spontané-.
N.B :
Les entreprises dont le CA dépasse 50 MDhs, doivent faire la télédéclaration et le télépaiement (Les contribuables souscrire, auprès de l’administration fiscale, par procédés électroniques, les
déclarations et les versements prévus par la loi).

2- Déclaration trimestrielle :

- Chiffre d’affaires inférieur à 1.000.000 Dhs/an.
- Entreprises nouvellement créées.
- Entreprises dont l’activité est saisonnière.

La date limite pour faire la déclaration :

Avant le 20 du mois qui suive e trimestre concerné.
(Ex : La déclaration de la TVA du trimestre (Avril, Mai, Juin) se fait avant le 20 Juillet suivant).

Fait générateur de la TVA :

C’est le moment où le TVA devient exigible. Il y a deux faits générateurs :

A. Le régime des encaissements :

(Régime de droit commun).
TVA due (t) = TVA facturée (t) – TVA Récupérable sur charges (t) – TVA Récupérable sur immobilisations (t) – Crédit de TVA.

TVA facturée (t) :
(TVA collectée auprès des clients) c’est la TVA sur les ventes encaissées au cours du mois ou du trimestre (t).

TVA Récupérable :
C’est la TVA relative aux achats décaissés (réglés).
> Pour déduire la TVA sur charges (une seule condition):
* Le paiement du fournisseur.
> Pour déduire la TVA sur immobilisations (une seule condition) :

* Le paiement du fournisseur.

B. Le régime des débits :

(Régime d’option).
Pour le calcul de la TVA due d’un mois ou d’un trimestre, c’est la même formule que celle du régime des encaissements, mais :
* TVA facturée :
= TVA relative à toutes les ventes au comptant ou au crédit et à tous les encaissements réalisés au cours de la période concernée (c'est-à-dire quelque soit la modalité de paiement), on intègre
aussi la TVA sur les avances reçues.

* TVA Récupérable sur charges :
TVA relative aux charges réglés il y a un mois.
Si : Une charge à été réglée par effet de commerce, on a le droit de récupérer la TVA en question avant même l’arrivé de l’échéance car pour le régime des débits « acceptation d’un effet de commerce vaut paiement ».
Pour récupérer la TVA dans ce régime il y a une seule condition :
* Paiement ou acceptation d’effet de commerce.
TVA Récupérable sur immobilisations :
Une seule condition pour récupérer la TVA concernant l’acquisition des immobilisations :
* Paiement du fournisseur et/ou acceptation d’effet de commerce.